Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 6 avril 2018, n° 16/05184
CPH Montbrison 13 juin 2016
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CA Lyon
Confirmation 6 avril 2018
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CASS
Cassation 13 octobre 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Application de la convention collective nationale des industries alimentaires

    La cour a estimé que la société avait correctement appliqué les textes en vigueur et que les dispositions de la convention collective de 2012 ne remettaient pas en cause les accords antérieurs.

  • Rejeté
    Droit aux congés d'ancienneté selon la convention collective

    La cour a jugé que les dispositions relatives aux congés d'ancienneté étaient gelées par les accords antérieurs et que la société était fondée à ne pas les appliquer.

  • Rejeté
    Préjudice subi par les salariés

    La cour a considéré qu'aucun préjudice personnel n'avait été démontré et que l'action individuelle des salariés n'ayant pas prospéré, la demande de dommages et intérêts était infondée.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, ch. soc. c, 6 avr. 2018, n° 16/05184
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 16/05184
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Montbrison, 13 juin 2016, N° F15/00019
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

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Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 6 avril 2018, n° 16/05184