Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2019 |
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Annulation —
[…] le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 :
Rejet —
[…] intervenants volontaires, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la fonction publique et au directeur général des finances publiques de lui appliquer le « nouvel espace statutaire » tel qu'il résulte des décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009, de réexaminer sa situation au regard de sa pension de retraite, de condamner l'Etat à réparer les préjudices, financier et moral, […] - le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;
Rejet —
[…] avec effet au 10 octobre 2010 ; que cet arrêté a été rapporté par un arrêté du 28 août 2012 la reclassant au 13 e échelon de son grade, avec effet à la même date, compte tenu de l'ancienneté conservée et des décrets du 19 mars 2010 et du 11 novembre 2009 ; […] Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 3 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe
- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010Art. Annexe
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère de la justice ainsi que dans les services d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme de cette dernière.
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2016, n° 1400134
- Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 2 mai 2024, n° 22/01326
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- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 15 avril 2025, n° 24/02035
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 avril 2025, n° 24/00439
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2204552
- MYSODA FRANCE SAS (COMINES, 879267854)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2024, n° 2409848
- Article 1007 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 février 2021, n° 19/15917
- Article 77-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
- UGIP ASSURANCES (PARIS 13, 398784645)
- Article 425 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, n° 0702419
- REWORLD MEDIA MAGAZINES (BAGNEUX, 452791262)