Non-lieu à statuer 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 16 avr. 2025, n° 24/00439 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/00439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— ---------------------
Madame [R] [W]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004161 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Monsieur [L] [S]
Monsieur [F] [S]
C/
S.C.I. FXCA
— ---------------------
N° RG 24/00439 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTSQ
— ---------------------
DU 16 AVRIL 2025
— ---------------------
ORDONNANCE
— --------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier.
Avons ce jour, dans l’affaire opposant :
Madame [R] [W]
née le 03 Novembre 1999 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5] – [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004161 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Monsieur [L] [S]
né le 25 Juillet 1999 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5] – [Localité 2]
Monsieur [F] [S]
né le 17 Mai 1976 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6] – [Localité 3]
Représentés par Me Vireak MAU, avocat au barreau de LIBOURNE
Défendeurs à l’incident,
Appelants d’un ordonnance (R.G. 23/00192) rendu le 29 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 29 janvier 2024,
à :
S.C.I. FXCA
demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]
Représentée par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE
Demanderesse à l’incident,
Intimée,
rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 16 Avril 2025.
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Par déclaration électronique en date du 29 janvier 2024 Mme [R] [W], M. [L] [S] et M. [F] [S] (ci-après 'les consorts [W]/[S]') ont interjeté appel à l’encontre de la SCI FXCA d’un jugement rendu le 29 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne qui, dans le litige locatif entre les parties, a notamment condamné les consorts [W]/[S] au paiement de diverses sommes au profit de la SCI FXCA et aux dépens, avec exécution provisoire.
Par ordonnance en date du 6 juin 2024, la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux a débouté les appelants de leur demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du 29 novembre 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne.
Par conclusions déposées le 6 janvier 2025, la SCI FXCA a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de radiation du rôle de l’affaire sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions d’incident adressées au conseiller de la mise en état le 5 mars 2025, les consorts [W]/[S] s’étant entre temps acquittés des condamnations mises à leur charge, la SCI FXCA demande au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 524 et du versement par les appelants sur le compte Carpa de la somme de 4.261,58 euros, de :
— constater le désistement d’instance de la SCI FXCA de son incident,
— condamner les consorts [W] – [S] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions d’incident adressées au conseiller de la mise en état le 5 mars 2025, les consorts [W]/[S] demandent de :
— constater le désistement d’instance de la SCI FXCA de l’incident diligenté devant le conseiller de la mise en état,
— maintenir l’affaire au rôle pour être fixée,
— débouter la SCI FXCA de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
— condamner la SCI FXCA aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement de l’incident de la SCI FXCA étant accepté par les défendeurs à l’incident, il convient de constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état du dit incident.
L’affaire qui est en état d’être jugée sera fixée pour plaidoirie.
Enfin, les dépens de l’incident et les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort du principal.
PAR CES MOTIFS
Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état de l’incident de radiation du rôle de l’affaire.
Fixe l’affaire pour être plaidée à l’audience rapporteur du 29 octobre 2025 à 14h00 en salle A avec clôture de l’instruction au 15 octobre 2025.
Joint au fond les dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état, et par Vincent BRUGERE, Greffier.
Le Greffier La Présidente
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