Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2011 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Confirmation —
[…] la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, […] cette condition de permanence a effectivement disparu à compter de cette dernière date puisque l'article R381-1 du code de la sécurité sociale qui s'y est substitué à compter du 1er novembre 2011 (en sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011 ) prévoit uniquement « l'information de la personne handicapée vivant au domicile familial sur la nécessité pour elle de bénéficier à […]
—
[…] est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret. […] Ce faisant la CAF semble avoir fondé sa position sur le fait que le décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011 confirme que le texte par sa nouvelle rédaction étend le bénéfice de l'allocation aux parents d'un enfant handicapé exerçant une activité à temps partiel ce qui est l'expression de ce qu'ils ne pouvaient en bénéficier auparavant.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-1, L. 522-2 et L. 531-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D381-4, Art. D381-5, Art. D753-2
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011 :
― les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année précédant l'année d'affiliation ;
― les références à l'article R. 532-3 ne sont pas applicables.
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