Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 6
Décisions • 15
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 ; Vu le décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 ;
Infirmation partielle —
[…] L'article R. 4322-39 du Code de la Santé Publique résultant du décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 est le même que celui antérieur à ce décret institué par le décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007, ce qui empêche Monsieur X de se plaindre d'une innovation textuelle par le décret le plus récent.
Annulation —
[…] Vu la lettre en date du 6 janvier 2014, par laquelle, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties de ce que la décision qu'est appelée à rendre la juridiction dans cette affaire est susceptible de se fonder sur le moyen tiré de l'incompétence du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues pour se prononcer sur les dérogations prévues à l'article R. 4322-79 du code de la santé publique pour les cabinets existant à la date de publication du décret du 26 octobre 2007 ; […] Vu le décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-14 et L. 4322-16 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération du Haut Conseil des professions paramédicales du 8 décembre 2011 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues du 6 avril 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R4322-97, Art. R4322-98, Art. R4322-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4322-31, Art. R4322-32, Art. R4322-33, Art. R4322-34, Art. R4322-35, Art. R4322-36, Art. R4322-37, Art. R4322-38, Art. R4322-39, Art. R4322-40, Art. R4322-41, Art. R4322-42, Art. R4322-43, Art. R4322-44, Art. R4322-45, Art. R4322-46, Art. R4322-47, Art. R4322-48, Art. R4322-49, Art. R4322-50, Art. R4322-51, Art. R4322-52, Art. R4322-53, Art. R4322-54, Art. R4322-55, Art. R4322-56, Art. R4322-57, Art. R4322-58, Art. R4322-59, Art. R4322-60, Art. R4322-61, Art. R4322-62, Art. R4322-63, Art. R4322-64, Art. R4322-65, Art. R4322-66, Art. R4322-67, Art. R4322-68, Art. R4322-69, Art. R4322-70, Art. R4322-71, Art. R4322-72, Art. R4322-73, Art. R4322-74, Art. R4322-75, Art. R4322-76, Art. R4322-77, Art. R4322-78, Art. R4322-79, Art. R4322-80, Art. R4322-81, Art. R4322-82, Art. R4322-83, Art. R4322-84, Art. R4322-85, Art. R4322-86, Art. R4322-87, Art. R4322-88, Art. R4322-89, Art. R4322-90, Art. R4322-91, Art. R4322-92, Art. R4322-93, Art. R4322-94, Art. R4322-95, Art. R4322-96
I. ― Les demandes d'autorisation de création ou de maintien de cabinet secondaire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date, au titre d'une demande d'autorisation de création d'un cabinet. Le pédicure-podologue ou la société qui en a fait la demande peut présenter tout élément complémentaire dans un délai de trois mois afin de satisfaire aux dispositions de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique.
II. ― Le délai dont dispose le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues compétent pour statuer sur une demande mentionnée au I court à compter de l'expiration du délai de trois mois précité, ou de la date de réception du dossier complété.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine