Association transparente
Décisions
) Les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources, le contrôle exercé sur elle par la collectivité départementale puis par le département de Mayotte ainsi que l'influence des représentants de la collectivité publique en son sein, conduisent à la regarder comme une association à caractère transparent, […] de l'origine de ses ressources, du contrôle exercé sur elle par la collectivité départementale puis par le département ainsi que de l'influence des représentants de la collectivité publique en son sein, doit être regardée comme une association transparente
[…] le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette personne privée d'association "transparente " et en déduire que les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission qui lui est confiée sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics N'encourt pas la censure la juridiction répressive qui se reconnaît compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire, […] qu'ii ressort des éléments du dossier que l'association Asnières communication est une association para-municipale transparente qui, […] même si la notion d'association transparente […]
L'"Association pour l'information municipale" est statutairement présidée par le maire de Paris et son bureau est composé de deux élus et de deux hauts fonctionnaires de la ville. […]
En se bornant à contrôler la sincérité des comptes de l'association reconnue par le juge des comptes transparente à l'égard de la commune, sans en apprécier l'opportunité, l'assemblée délibérante a reconnu l'utilité communale des dépenses engagées par ladite association en méconnaissant les pouvoirs qu'elle détient en tant qu'autorité budgétaire municipale.
Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait, en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, être légitimement regardé comme ignorant jusqu'à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire de l'association la créance née, pour l'association, à compter de la survenance du dommage allégué.
Le comité social d'établissement de la caisse des dépôts et consignations est une association de la loi de 1901 constituée entre la caisse et quatre organisations syndicales et qui a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, "de définir les orientations de la politique sociale, culturelle, sportive et de loisirs des personnels de la caisse des dépôts, des restaurants, de la société mutualiste et du comité social d'établissement, de promouvoir l'action sociale et d'assurer le service des prestations à l'ensemble des agents desdits organismes". […]
Intégration d'un agent public contractuel dans le nouveau cadre d'emplois des animateurs territoriaux créé par le décret n° 97-701 du 31 mai 1997. Pour le classement de cet agent dans ce nouveau cadre d'emploi conformément aux dispositions de l'article 13 de ce décret, il y a lieu de prendre en compte, dans le calcul de son ancienneté, les services accomplis en tant qu'animateur dans des associations créées à l'initiative de la commune qui en contrôlait l'organisation et le fonctionnement et qui leur procurait l'essentiel de leurs ressources.
[…] Vu, enregistré le 2 novembre 2011, le mémoire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, par les motifs que l'AMPA ne saurait être regardée comme un groupement de commandes ou le coordonnateur d'un tel groupement au sens de l'article 8 du code des marchés publics, que cette association, dotée la personnalité juridique, est distincte de chacun de ses membres, et qu'elle ne peut être qualifié d'association transparente ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 mai 2020, présenté par la société Huet Location qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par les motifs que l'association Philharmonie de Paris, contrôlée et financée conjointement par l'État et la ville de Paris, est transparente et que, subsidiairement, elle a agi au nom et pour le compte de ces deux personnes publiques ;
Une association chargée de l'organisation et de la gestion de la cantine et de la garderie d'une école communale avait conclu un contrat de restauration scolaire avec une entreprise. La liquidation judiciaire de l'association ayant été prononcée, l'entreprise n'a pas été payée pour ses prestations et s'est retournée contre la commune au motif que le contrat devait être qualifié de contrat administratif, dès lors que l'association était transparente et qu'elle constituait un démembrement fictif de la commune. […] Il a considéré que l'association ne pouvait être qualifiée d'association transparente, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Petit poison de la vie politique locale, l'association transparente s'invite dans les débats relatifs à la compétence juridictionnelle. […] T., V. et C). […] Une association est dite « transparente » à l'égard d'une collectivité locale (ou de l'Etat) lorsqu'elle se confond avec la collectivité qui l'a créée (la nouvelle société publique locale issue de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 devrait pallier à cette pratique : voir en ce sens S. Damarey, La société publique locale ou la fin des associations transparentes : AJDA 2011, p. 934). […]
Lire la suite…Comment identifier une association transparente ? L'association transparente n'a pas de définition légale. Il faut donc se référer à la jurisprudence administrative pour pouvoir la qualifier. […] La qualification d'association transparente implique donc de remplir les quatre critères suivants : l'association a été créée à l'initiative d'une ou plusieurs personnes publiques ; cette personne publique en contrôle l'organisation et le fonctionnement ; l'association assure une mission en lien avec un service public ; […] Quels risques en cas de transparence de l'association ? […] La transparence de l'association, contrôlée par une collectivité locale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 3° Les statuts de l'association ; […]
Article L4126-8 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
- Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : […] 2° La transparence financière ;
Article R121-3 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Associations sportives
Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : 1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
Article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément, […] leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le
Article 8 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréés. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Article 9 bis de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
I. - La fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle association.
Article L212-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 332-18 du même code.
Article L212-1-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Article L423-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou de la personne mentionnée à l'article L. 423-9.
Article 19-1 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires, toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
- TRANSPORTS LUC GABRIEL
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 10 avril 2025, n° 23/00496
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800292
- LE PETIT FOOD (LINAS, 882156482)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 18/03903
- TERNOIS FERMETURES LITTORAL (LE PARCQ, 348044348)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 20 octobre 2024, n° 24/07962
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 8 janvier 2024, n° 22/09037
- CNIL, Décision du 8 novembre 2024, n° DR-2024-277
- Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 14 juin 2018, n° 2017003655
- Article D1235-21 du Code du travail
- CITEQUIP (VITROLLES, 441587128)
- INDY.FR (LYON 6EME, 820648830)
- UNION PLASTIC DIVISION APE (CHATEAU-LANDON, 349597872)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 20 janvier 2025, n° 25/00366
L'essentiel par l'éditeur La notion d'association transparente, issue de la jurisprudence, désigne une association contrôlée par une collectivité publique, sans autonomie de gestion ni financière. Quatre indices permettent de l'identifier : création par la collectivité, absence d'autonomie, financement majoritairement public, et contrôle par des élus. Les risques incluent la responsabilité de la collectivité pour les dettes de l'association et la gestion de fait. Les contrats de l'association sont considérés comme administratifs.
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