Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code monétaire et financier |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-1, L. 324-1 et L. 324-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesSct. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles, Art. R322-106-2, Art. R322-106-3, Art. R322-106-4, Art. R322-106-5, Art. R322-106-6, Art. R322-106-7, Art. R322-106-8, Art. R322-106-9, Art. R322-106-10, Art. R322-106-11
- Code monétaire et financierArt. R613-28, Art. R613-31, Art. R613-29, Art. R613-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-28, Art. R613-30, Art. R613-29, Art. R612-20-1
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
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