Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2014 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 160, 276, 431, 641 à 644 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7, L. 3211-9, L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3211-13, L. 3213-3, L. 3213-5, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement, Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30
[…] accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. […] Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Soussection 1 : Dispositions communes Article R3211-12 Modifié par DÉCRET n ° 2014 - 897 du 15 août 2014 […]