Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2015 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 57
Décisions • 16
Rejet —
[…] — le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] Il résulte de l'instruction que la demande de complément a été formulée par le service Eau, Hydro électricité et Nature de la DREAL Auvergne-B-Alpes, placé sous la responsabilité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence, conformément à l'article 1er du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des DREAL. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] Il résulte de l'instruction que la demande de complément a été formulée par le service Eau, Hydro électricité et Nature de la DREAL Auvergne-C-Alpes, placé sous la responsabilité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence, conformément à l'article 1er du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des DREAL. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] Il résulte de l'instruction que la demande de complément a été formulée par le service Eau, Hydro électricité et Nature de la DREAL Auvergne-C-Alpes, placé sous la responsabilité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence, conformément à l'article 1er du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des DREAL. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 212-1, le titre Ier de son livre II, les chapitres Ier, IV et V du titre V du livre V et le titre VI du même livre ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-4, L. 3641-1, L. 5217-2 et L. 5219-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le b du 1° du II de l'article 56 et les I à IV de son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, notamment son article 11 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R562-12, Art. R562-11
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Système d'endiguement , Art. R562-13, Art. R562-14, Art. R562-15, Art. R562-16, Art. R562-17, Sct. Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques, Art. R562-18, Art. R562-19, Art. R562-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R562-12, Sct. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Cour d'appel de Versailles, 29 juillet 1949, n° 06/00591
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 avril 2024, n° 21/03685
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 2 avril 2024, n° 24/00323
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 mai 2020, n° 19/03759
- Article L232-11 du Code de l'action sociale et des familles
- Entreprises BEAULIEU (43800)
- Entreprises MAGNAC LAVAL (87190)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 septembre 2024, n° 24/00081
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 13 janvier 2025, n° 24/02164
- Article 325 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox contentieux general, 24 janvier 2025, n° 24/00313
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2301606
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 22 janvier 2024, n° 23/00323
- Article 266 du Code civil
- ALILA (LYON 6EME, 451283600)
- COUPE SOUDE MEULE (MIRANDOL-BOURGNOUNAC, 524478542)
- Faux certificat médical : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 15 octobre 2024, n° 2200393