Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2015 |
| Code visé : | Code du travail |
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Confirmation —
[…] créée en 1991, dont le Conseil d'Administration est composé à parité de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et que l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) est un établissement public à caractère administratif français créé en 1973, et placé sous la tutelle du ministère du Travail, ses missions et son fonctionnement étant précisés par le décret n°2015-968 du 31 juillet 2015. […]
Confirmation —
[…] A B, l'objectivité et la neutralité du rapport et ce d'autant que l'Aract de La Réunion (Arvise) est une Association loi de 1901, créée en 1991, dont le Conseil d'Administration est composé à parité de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et que l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) est un établissement public à caractère administratif français créé en 1973, et placé sous la tutelle du ministère du Travail, ses missions et son fonctionnement étant précisés par le décret n°2015-968 du 31 juillet 2015. […]
Confirmation —
[…] créée en 1991, dont le Conseil d'Administration est composé à parité de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et que l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) est un établissement public à caractère administratif français créé en 1973, et placé sous la tutelle du ministère du Travail, ses missions et son fonctionnement étant précisés par le décret n°2015-968 du 31 juillet 2015. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 et L. 4642-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 18 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, Sct. Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau, Art. R4642-1, Art. R4642-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement., Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration., Art. R4642-3, Art. R4642-4, Art. R4642-5, Sct. Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence, Art. R4642-6, Art. R4642-7, Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique, Art. R4642-8, Sct. Section 3 : Régime financier et comptable, Art. R4642-9, Art. R4642-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4642-11, Art. R4642-12, Art. R4642-13, Art. R4642-14, Art. R4642-15, Art. R4642-16, Art. R4642-17, Art. R4642-18, Art. R4642-19, Art. R4642-20, Art. R4642-21, Art. R4642-22, Art. R4642-23, Art. R4642-24, Art. R4642-25, Art. R4642-26, Art. R4642-27, Art. R4642-28, Sct. Sous-section 4 : Concours des associations régionales.
Les dispositions des I et III de l'article R. 4642-3 du code du travail, dans la rédaction de cet article issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2015. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fonction à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret continue à exercer ses fonctions jusqu'à cette même date.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
- Article 747 du Code général des impôts
- Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 17 avril 2017, n° 17/01538
- Article R315-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2025, n° 2111233
- FOLIE PIMENT
- Article L122-4 du Code du travail
- GABRIELLE CONSULTING (VILLEBON-SUR-YVETTE, 909934671)
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 20 juin 2023, n° 2001384
- Entreprises CAILLOUX SUR FONTAINES (69270)
- Article 1353 du Code civil
- Directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit
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- TELCOM PLAN (LES MUREAUX, 890610538)