Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 85
Décisions • 5
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[…] Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] Article RI23-154-1 du même code Modifié par Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 – art. 17 […] Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016. »
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[…] Si la SELARL BLEU SUD évoque, pour sa défense, l'article R 145-1-1 du Code de commerce, la juridiction de céans ne retiendra pas ce moyen, dans la mesure où cette disposition a été abrogée par le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016,
Rejet —
Une cour d'appel retient, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé donné par un locataire pour l'échéance triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est régi par l'article 668 du code de procédure civile, en sorte que la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée, est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par ce dernier. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment les titres II et IV du livre Ier, le titre III du livre II ainsi que le titre II du livre V, dans leur rédaction résultant des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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