Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 7
Décisions • 16
—
[…] Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 172-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, R. 172-17-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 :
Infirmation —
[…] Or ce raisonnement n'est pas fondé puisque le décret n°2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des […]
Confirmation —
[…] Cependant, les modalités d'application de ce dispositif de coordination ne sont intervenues que par décret nº 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes, publié au journal officiel le 26 mai 2016 et applicable à compter du 1er juillet 2016. […] Pour la période du 17 mars 2013 au 1er juillet 2016, pendant laquelle les dispositions issues du décret numéro 2016-667 du 24 mai 2016 n'étaient pas applicables, sont applicables au calcul de la pension, les dispositions de l'article R 172-20 en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, selon lesquelles :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 172-1 ;
Vu le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R172-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R172-8, Art. R172-16, Art. R172-17, Art. R172-17-1, Art. R172-18, Art. R172-19, Art. R172-20, Art. R172-20-1, Art. R172-21, Art. R172-21-1, Art. R172-21-2, Art. R172-21-3
- Décret n°91-306 du 25 mars 1991Art. 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
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