Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2016 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Commentaires • 24
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le plan a été voté au-delà du délai fixé par la loi NOTRe du 7 août 2015 et du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 ; […] — les objectifs du plan méconnaissent les dispositions du décret n°2016-811 et de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en matière de prévention ;
—
[…] dite « RoHS II » ont remplacé les directives initiales 2002/96/CE, dites « directive DEEE », et la directive 2002/95/CE, dite « RoHS ». 24 Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014, codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement, a transposé la directive 2012/19/UE. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-37 et L. 4424-38 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 80 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R541-14-1, Art. R541-24-1, Art. R541-24-2, Art. D541-28, Sct. Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, Art. R541-29, Art. R541-30, Art. R541-30-1, Art. R541-31, Art. R541-32, Art. R541-33, Art. R541-34, Art. R541-35, Art. R541-36, Art. R541-37, Art. R541-38, Art. R541-39, Art. R541-39-1, Art. R541-39-2, Art. R541-40, Art. R541-41, Sct. Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics , Art. R541-41-1, Art. R541-41-2, Art. R541-41-3, Art. R541-41-4, Art. R541-41-5, Art. R541-41-6, Art. R541-41-7, Art. R541-41-8, Art. R541-41-9, Art. R541-41-10, Art. R541-41-11, Art. R541-41-12, Art. R541-41-13, Art. R541-41-14, Art. R541-41-15, Art. R541-41-16, Art. R541-41-17, Art. R541-41-18, Art. R541-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets, Art. R541-13, Art. R541-14, Art. R541-15, Art. R541-16, Art. R541-17, Art. R541-18, Art. R541-19, Art. R541-21, Art. R541-22, Art. R541-23, Art. R541-24, Art. R541-25, Art. R541-26, Art. R541-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D541-16-1, Art. D541-20, Art. D541-16-2
- Code de l'environnementArt. R655-8, Art. R661-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R655-9, Art. R655-10, Art. R655-13, Art. R655-14, Art. R655-14-1, Art. R655-14-2
- Code de l'environnementArt. R122-17, Sct. Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, Art. R541-41-26