Entrée en vigueur le
[…] - le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; […] 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur
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Rappelons que l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme énumère les pièces « complémentaires » qu'une demande de dossier de permis de construire doit, « selon les cas » comporter à titre obligatoire (étude d'impact, dossier d'incidences Natura 2000, attestation thermique, […] il n'appartient pas au service instructeur puis, le cas échéant, au juge, de vérifier la validité des pièces produites par le demandeur. […] Tweet Aujourd'hui devenu f) en vertu de l'article 9 du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes). [↩]
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