Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaires • 34
Décisions • 14
Rejet —
[…] — le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; — le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 ;
Rejet —
[…] - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, - le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats,
Rejet —
[…] — l'épreuve de l'exposé discussion a été évaluée par quatre examinateurs au lieu de trois en méconnaissance de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; […] — le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-31 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51 à 54 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51-1
- Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2013, n° 13/00947
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