Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 13
Décisions • 5
Rejet —
[…] — le code de la sécurité sociale ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le décret n°2016-1670 du 5 décembre 2016 ; — l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie signé le 8 juillet 2015 ; — la circulaire CIR-39/2019 du 5 novembre 2019 de l'Assurance Maladie ;
Rejet —
[…] — le code de la sécurité sociale ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le décret n°2016-1670 du 5 décembre 2016 ; — l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie signé le 8 juillet 2015 ; — la circulaire CIR-39/2019 du 5 novembre 2019 de l'Assurance Maladie ;
Infirmation partielle —
[…] S'agissant de la réalisation des examens nécessaires à la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact et au dépistage des maladies, le décret n°2007-1671 du code de la santé publique a habilité, article R. 4342-8 du code de la santé publique, les orthoptistes, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, à réaliser notamment les actes de tonométrie sans contact et de topographie cornéenne. Depuis le décret n° 2016-1670 du 05 décembre 2016, article R. 4342-5 du code de la santé publique, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 16 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4342-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4342-1-1, Art. R4342-1-2, Art. R4342-1-3, Art. R4342-1-4, Art. R4342-2, Art. R4342-3, Art. R4342-4, Art. R4342-5, Art. R4342-6, Art. R4342-7, Art. R4342-8
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
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