Article 1 du Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux

Article 1 du Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-3-1, Art. R441-3-2, Art. R441-4, Art. R441-5, Art. R441-6, Art. R441-6-1, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. D442-4, Art. D444-5

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Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article R441-1 Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : 1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, […] 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ; 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code. […] Article R441-7 NOTA : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 15 décembre 2017, 408147, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2017, l'association FAMIDAC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe XIV de l'article 1 er du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux. […] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

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Document parlementaire • 0

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