Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2017 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 9
Décisions • 16
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[…] Vu le mémoire de Maître X pour le docteur I H : […] Vu l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 ; Vu le décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2017 : e le rapport du docteur I C ;
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[…] Date de l'audience publique du 4 octobre 2017 Décision rendue publiquement le 16 novembre 2017 Vu la plainte déposée par le docteur A E F à l'encontre des docteurs vétérinaires Cindy B et Y Z le 26 février 2017, Vu l'article R242-100 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 ; Vu le décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 ; Entendu le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires requérant le dessaisissement de la chambre régionale de discipline d'Occitanie ;
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[…] Vu le décret n° 2017-514 du 10 avril 2017; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2017 : […] Attendu que la déclaration d'un domicile professionnel d'exercice ne relevait pas d'une obligation explicite du code de déontologie applicable à l'époque des faits ni d'un formalisme codifié à l'initiative du conseil régional de l'ordre à la différence du décret n°2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 qui dispose dans son article ofessionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1024-2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;
Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8.
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés, Art. R241-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R241-15, Art. R241-9, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-26, Sct. Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire., Art. R241-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R241-27-2, Art. R241-27-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R241-94, Art. R241-95, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R241-27-1, Art. R241-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire., Art. R241-16, Sct. Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers., Art. R241-25
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