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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 19 janvier 2011, n° 10/13206 10/18896 10/20540
TGI Créteil 26 juin 2007
>
CA Paris
Confirmation 19 janvier 2011

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt

    La cour a jugé que l'erreur alléguée n'affecte pas l'exécution de l'arrêt et qu'elle n'est pas d'un intérêt juridique.

  • Rejeté
    Omission de statuer sur la prescription de l'action

    La cour a considéré que le rejet des requêtes des SCI entraîne le rejet de la demande de CEGELEC, qui n'est qu'une conséquence de la première.

  • Rejeté
    Condamnation aux dépens en application de l'article 700 du Code de procédure civile

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 - ch. 5, 19 janv. 2011, n° 10/13206
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 10/13206 10/18896 10/20540
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Créteil, 5ème chambre, 26 juin 2007, N° 02/08956

Sur les parties

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRET DU 19 JANVIER 2011

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 10/13206 – 10/18896 – XXX

requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2007 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 5e chambre – RG n° 02/08956

S/ arrêt du 16 juin 2010 de cette chambre (RG : 07/14717)

XXX

XXX

agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant

ayant son siège 5 à XXX

Société Civile DU PASSAGE GENTY, venant aux droits de la SCI CHATEAU DE VINCENNES

agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant

ayant son siège XXX

représentées par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour

assistées de Maître TOSONI avocat

MUTUELLE ASSURANCES ARTISANALE DE FRANCE – MAAF

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège Service Risques Divers Groupe 4 matériel XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentées par la SCP B – C, avoués à la Cour

assistées de Maître DUBREY (SELARL CONTI et SCEG) avocat

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER

SOCIETE CEGELEC PARIS, venant aux droits de la Société MISSENARD QUINT

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX à XXX

représentée par Me CORDEAU avoué à la Cour

assistée de Maître FONTAINE (SELAS F.M. G.D) avocat

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION ET EN OMISSION DE STATUER

S.A. AXA FRANCE IARD, anciennement dénommée SA AXA ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour

assistée de Maître DIDI MOULAÏ (pour Maître CHETIVAUX) avocat

XXX

assureur de la SOCIETE SERTEC

ayant son siège XXX

SOCIETE ALLIANZ IARD

prise en la personne de son représentant légal

assureur des XXX

ayant son siège XXX

Société CEGELEC

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

Société LES CHARPENTIERS DE PARIS

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

Société SERTEC

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentées par la SCP B – C, avoués à la Cour

ayant pour avocat Maître ZANATI (SCP COMOLET MANDIN)

XXX

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentée par la SCP BOMMART-FORSTER – FROMANTIN, avoués à la Cour

ayant pour avocat Maître GALDOS DEL CARPIO

XXX

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

assureur de la société GEORGES V

représentée par la SCP MIRA – BETTAN, avoués à la Cour

ayant pour avocat Maître THOMAS substituant Maître DOLLOIS

Société CARI, venant aux droits de la SOCIETE CARILLON BTP THOURAUD

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

Société MIEGE ET X

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège Immeuble Harmonie 39 boulevard de la Muette BP 37- 95142 GARGES-LES-GONESSE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentées par Me Jean-Yves CARETO, avoué à la Cour

ayant pour avocat Maître MORER

S.A. Y

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL – Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour

ayant pour avocat Maître MAINTRIEU FRANTZ

CABINET Z A ET F

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentées par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour

ayant pour avocat Maître TIREL substituant Maître LARRIEU

Maître Armelle LE DOSSEUR

XXX

en qualité de Mandataire Liquidateur de la SOCIETE SECI – SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION D’INFRASTRUCTURE

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

sans avocat

SOCIETE TYCO FIRE & INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE, anciennement dénommée MATHER ET PLAT venant aux droits de la société BON NAGA

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentée par la SCP MONIN – D’AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour

ayant pour avocat Maître EICHENBAUM-VOLINE substituant Maître ORTOLI (SCP EVERSHEDS LLP)

Société RESTAURATION CONSEIL INGENIERIE

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentée par la SCP DUBOSCQ – PELLERIN, avoués à la Cour

ayant pour avocat Maître FRESNAULT substituant Maître MARCHADIER (SELARL CHEYSSON MARCHADIER)

SOCIETE NEXITY ENTREPRISES, aux droits de la Société SARI, elle-même venant aux droits de la société GEORGE V INDUSTRIES (anciennement FERINEL INDUSTRIES)

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour

ayant pour avocat Maître NGUYEN NGOC (SCP RAFFIN)

Société SMAC

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour

ayant pour avocat Maître PHILIPPON (SCP BOUSSAGEON GUITARD)

Société TECHNI-ISOL

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

ayant pour avocat Maître PIERREPONT (SCP PIERREPONT ET ROY MAHIEU)

XXX

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentée par la SCP FISSELIER – CHILOUX – BOULAY, avoués à la Cour

ayant pour avocat Maître STORM substituant Maître HEYTE (SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS)

Société SEPVO

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

Société SERACALU

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

Maître HERBAUT Jean-Claude

XXX

en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SOCIETE TECHNISOL

XXX

pris en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

Société GIAM

prise en la personne de son représentant légal

ayant son XXX

Maître Pascal GUIGON

XXX

en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE TRUCHE

Maître Jean-Yves GUILLEMONAT

ayant son siège XXX

en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l’exécution du plan de la SOCIETE RESTAURATION CONSEIL

Société MAI

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

S.C.P. PATRICE BRIGNIER

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SOCIETE PORTAL

S.A. SOCOTEC

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège XXX

non comparants

Maître LIBERT

en qualité d’Administrateur Judiciaire de la SOCIETE RESTAURATION CONSEIL

ayant son siège XXX

Société SCBH

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

Société BEII

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège XXX

Maître Jacques MOYRAND

es qualité de Mandataire Liquidateur de la SOCIETE PORTAL

XXX

défaillants

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Michel ZAVARO, président

Madame Marie-José THEVENOT, conseillère

Madame Dominique BEAUSSIER, conseillère

qui en ont délibéré.

rapport fait conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile.

— signé par Monsieur ZAVARO, président et par Madame ROULLET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Considérant qu’à la suite de l’arrêt du 16 juin 2010 ordonnant une expertise après avoir constaté le désistement de la société civile du passage GENTY et de la société du Château de Vincennes à l’égard d’un certain nombre d’intimés, celles ci ont présenté requête en rectification d’erreur matérielle caractérisée par le fait que le dispositif de l’arrêt n’infirme pas le jugement déféré en ce qu’il a dit prescrite l’action concernant le bâtiment 1 bis;

Considérant que la société TECHNI-ISOL a conclu qu’elle s’en rapportait à justice sur les mérites de cette requête; Que la société Y, la SCPA Z A F et la MAF, la SAS TYCO Fire & Integrated Solutions France, la société AXA Corporate Solutions Assurance, la société NEXITY Entreprise aux droits de la société SARI ont fait de même;

Considérant que la MAAF et la SPP Ingenierie BET ont d’abord écrit sous la plume de la SCP B C qu’elles s’en rapportaient à justice mais qu’il convenait de rectifier une erreur matérielle affectant le 11 ème paragraphe de la page 7 de l’arrêt indiquant que la SPP Ingenierie BET a pour assureur la MAAF alors que son assureur est la MMA; Qu’elles ont conclu en ce sens le 20 septembre 2010;

Considérant que la SPP Ingenierie BET et la MAAF ont également présenté requête en rectification de l’erreur matérielle précédemment dénoncée

Considérant que la SMABTP, la société CARI et la société MIEGE et X ont écrit qu’elles s’en rapportaient à justice

Considérant que la société CEGELEC Paris a d’abord conclu que la requête s’analysait en une requête en omission de statuer pour soutenir l’irrecevabilité de la requête en rectification d’erreur matérielle et présenter elle même requête en réparation d’une omission de statuer sur la prescription de l’action de la SCI Chateau de Vincennes à son encontre; Qu’elle a ensuite conclu qu’elle s’en rapportait à justice mais demandait que l’arrêt soit complété par le débouté des requérants de toutes leurs demandes à son encontre;

Considérant que les requérants ont alors demandé qu’il soit fait droit à leur requête sur le fondement de l’omission de statuer;

Considérant que Axa France IARD a conclu au débouté des requérants et a réclamé la condamnation de la société du Passage GENTY à lui payer 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile; Que dans des écritures postérieures, elle a demandé sur la base d’une 'requête en interprétation’ présentée par l’expert le 27 septembre 2010 de:

'constater dire et juger

— que la mission de (l’expert) ne peut porter que sur des désordres actuellement encore en cours étant précisé que pour ceux-ci, il apparaît indispensable, surtout 18 ans après la réception de l’ensemble immobilier litigieux, que l’expert judiciaire puisse préciser, dans le cadre de son rapport, si les désordres allégués sont de nature à porter atteinte à la destination et/ ou à la solidité de l’ouvrage et dans l’affirmative depuis quelle date

— que la question de la sécurité incendie ne doit être analysée qu’en fonction de la date du dépôt du permis de construire';

Considérant que la SCI Vincennes a conclu au rejet sinon au débouté des requérants pour préciser dans des écritures ultérieures qu’il convenait sur la demande de l’expert de préciser que sa mission porte sur des désordres actuellement encore en cours, 18 ans après la réception de l’ensemble immobilier, à condition qu’ils soient apparus avant l’expiration du délai de la garantie décennale et qu’ils aient présenté pendant le délai de la dite garantie, les caractéristiques prévues par les dispositions de l’article 1792 du code civil et que la question de la sécurité incendie doit être appréciée en fonction des règles applicables à la date du dépôt du permis de construire;

Sur quoi

Considérant qu’il convient de joindre à la requête initiale enregistrée sous le numéro 10/13206 les requêtes CEGELEC enregistrées sous le numéro 10/18896 et MAAF et SPP Ingenierie BET enregistrées sous le numéro 10/20540 ;

Considérant que la cour a ordonné une expertise sur 10 désordres et non conformités, qu’elle s’est donnée la peine de citer, avant dire droit sur les responsabilités encourues après avoir constaté dans les motifs de sa décision ; que cette mesure était susceptible de présenter un intérêt juridique; Que rendant un arrêt avant dire droit, elle n’avait pas à aller au delà de la désignation de l’expert dans le libellé du dispositif de son arrêt; Que celui ci n’est donc entaché d’aucune erreur matérielle ou omission de statuer;

Considérant que le rejet des SCI des fins de leur requête conduit au rejet de CEGELEC des fins de sa requête qui n’est que la conséquence de la première; Que les SCI supporteront les dépens encourus du chef des requêtes enregistrées sous les numéros 10/13206 et 10/18896 ;

Considérant que l’erreur dans la désignation, dans les motifs de l’arrêt, de l’assureur de la société CEGELEC est sans incidence sur l’exécution de l’arrêt; Que la rectification demandée ne présente donc aucun intérêt juridique; Que la requête de la société Mutuelle Assurance Artisanale de France sera donc rejetée;

Considérant enfin que les demandes relatives à la mission de l’expert ne relèvent pas de la compétence de la cour mais de celle du magistrat chargé du contrôle de l’expertise tel qu’il est désigné par l’article 155 alinéa 2 du Code de procédure civile; Qu’il convient donc de rejeter AXA France IARD et la SCI Vincennes des fins de leurs demandes accessoires;

Considérant que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles qu’elles ont cru nécessaire d’exposer dans cette procédure;

Par ces motifs, la cour:

Joint les procédures 10/13206, 10/18896 et XXX

Rejette les parties des fins de leurs requêtes,

Condamne les XXX aux dépens des procédures enrôlées sous les numéros 10/13206 et 10/18896,

Condamne la MAAF aux dépens de la procédure enrôlée sous le numéro XXX

Accorde le bénéfice de distraction aux avoués en la cause.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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