Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R353-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R633-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R643-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-37
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. 9. […] Loi n° 2015-1268 du 14 octobre d'actualisation du droit des outre-mer - Article 7 3° Aux articles L. 154-2, L. 168-3 et L. 444-1, au premier alinéa de l'article L. 723-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-3, […]
Lire la suite…[…] S'agissant de la demande de versement de cette pension à compter du 30 juin 2016, elle se heurte aux dispositions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale modifié par décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 art 3 en vigueur du 06 mai 2017 au 08 juillet 2019 ici applicables selon lesquelles :
[…] La CNBF soutient que l'article R173-15 a été modifié par le décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 pour globaliser sous l'appellation « régimes des travailleurs indépendants non agricoles »les régimes des professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales et des avocats' et que l'erreur concernant la version de cet article cité dans leurs écritures est sans conséquence sur l'argumentation développée qui reste identique ; la nouvelle version n'exclut pas le régime vieillesse des avocats, qui est bien un […] L'article R173-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2017, modifié par Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 – art. 3 dispose :
[…] Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration du montant de la pension de retraite pour l'assurée ayant eu un nombre d'enfant au moins égal à 3) ; […] La [6] soutient également que l'article R173-15 a été modifié par le décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 pour globaliser sous l'appellation « régimes des travailleurs indépendants non agricoles »les régimes des professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales et des avocats' et que l'erreur concernant la version de cet article cité dans leurs écritures est sans conséquence sur l'argumentation développée qui reste identique, […]
Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». […]
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