Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 11
Décisions • 7
Confirmation —
[…] Elle fait valoir avoir eu deux enfants, fonde sa demande sur l'article R 173-15 du code de la sécurité sociale dans sa version actuelle modifiée par décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relevant avoir fait sa demande après le 1er mai 2017 et soutient que les majorations pour enfants doivent être prises en compte, soit 16 trimestres supplémentaires, par le régime des avocats qui est celui de sa dernière et plus longue affiliation et non par le régime général. […] L'article R173-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au jour de la liquidation des droits de Madame [O] (date de prise d'effet) soit le 1er juillet 2018, issue du décret n°2017-735 du 3 mai 2017 dispose que :
Confirmation —
[…] Selon les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019 et R.142-1 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 – art. 4 en vigueur du 10 septembre 2012 au 1er janvier 2017 ici applicables, […] S'agissant de la demande de versement de cette pension à compter du 30 juin 2016, elle se heurte aux dispositions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale modifié par décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 art 3 en vigueur du 06 mai 2017 au 08 juillet 2019 ici applicables selon lesquelles :
Confirmation —
[…] La CNBF soutient que l'article R173-15 a été modifié par le décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 pour globaliser sous l'appellation « régimes des travailleurs indépendants non agricoles »les régimes des professions artisanales, industrielles, commerciales, […] modifié par Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 – art. 3 dispose : […] Toutefois, pour l'assuré comptant moins de quinze années de versement de cotisations ou de périodes assimilées au titre du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui a été affilié soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 172-1, L. 173-1-2 et L. 355-1 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-4-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R353-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R633-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R643-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-37
- LES MAISONS MARINES
- Article 2435 du Code civil
- Article L141-2 du Code de commerce
- Entreprises SAINT MEDARD EN JALLES (33160)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-14.819, Inédit
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