Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 122
Décisions • 3
Rejet —
[…] En se bornant à faire valoir que le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur le 1er août 2017, imposait aux personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés de procéder au dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs au plus tard le 1er avril 2018 et que les personnes morales concernées ont pour la plupart régularisé leur situation dans les mois précédant l'expiration du délai, et à établir, […]
—
[…] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens e7'fra_is privilégiés de liquidation judiciaire. […] — Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à
Annulation —
[…] - le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 ; […] En second lieu, il résulte de l'instruction que l'excédent de revenu déclaré par M. et M me A… au titre de l'année 2018 correspondait à un surcroît d'activité constaté cette année-là, consécutif aux nouvelles obligations déclaratives imposées, par l'article 5 du décret du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, aux personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er août 2017. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 à L. 561-50 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code du sport ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. D123-80-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. D411-1-3