EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 1/2

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1DE/00/87/10/95* 2016015901 N° PC : 2016/881 THDL ..

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT pu 17/10/2016

Sas MALDO […]-Étienne 59000 Lille

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur De La FOUCHARDIERE L faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Philippe RONDOT, Monsieur Guy CHEVILLOTTE, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur De La FOUCHARDIERE L faisant fonction de Président d’Audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut

ATTENDU qu’à la date du 11/10/2016, l’entreprise ci-après nommée : Sas MALDO a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légai de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur B C s’est fait représenter en chambre du conseil par Maître Etienne CHEVALIER avocat au barreau de Lille, accompagné par Monsieur D Y représentant la HOLDING BLC associée de la SAS MALDO, il a été déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apuration du passif ;

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, et que le fonds est fermé ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciail@prévue par les articles

L.640 et suivants du code de commerce à l’égard de : /Â

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 2/2

Sas MALDO , […]-Etienne 59000 Lille

Activité : Exploitation d’un débit de boissons, ia petite restauration RCS Lille Métropole B […] (2012801546)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain ROUSSEL Juge du siège,

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant pour l’arrêté de l’état des créances salariales : Monsieur Pierre LEPOUTRE Juge du siège

DESIGNE en qualité de liquidateur : E F ET G X représentée par Maître G X 65 boulevard de la République […]

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SCP H X DEGUINES prise en la personne de M^e DEGUINES 14 rue des jardins […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 dù code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans je délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement en accord avec M^e CHEVALIER la date de cessation des paiements au :

01/03/2016.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, & la liste des créanciers.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens e7'fra_is privilégiés de liquidation judiciaire.

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Soumis aux articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce et du décret N° 53-960 du 30 septembre 1953

[…]

La société DU CURE, société civile immobilière au capital de ! 829,39 €, ayant son siège social à La Madeleine ([…], immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro D 390 180 552,

Ladite société étant représentée par son mandataire la société VLANDEREN IMMO

dont le siège social est à Paris ([…],Carte professionnelle n° G 5475, Garantie financière QBE 12 place Vendôme Paris représentée par son gérant, Monsieur I J

Ci-après dénommé « le Bailleur » d’une première part,

ET

La société « MALDO» SARL au capital de 21500 euros dont le siège social sera fixé à Lille ([…], en cours de constitution et d’immatriculation au Registre di Commerce et des

Sociétés de Lille. Représentée par :

Monsieur L, AO, S M de nationalité française, né à […] […], célibataire, déclarant expressément ne pas être engagée dans les liens d’un Pacte Civil de Solidarité régi par la Loi n°99 – 944 du 15 novembre 1999 demeurant à Lille ([…]

Monsieur K C , de nationalité française, né à […] […], célibataire, déclarant expressément ne pas être engagée dans les liens d’un Pacte Civil de Solidarité régi par la Loi n°99 – 944 du 15 novembre 1999 demeurant à Lille ([…].

La SARL HOLDING BLC, dont le siège social est à […][…], immatriculée au RCS ROUBAIX-TOURCOING sous le n° 507 382 273 et représentée par son gérant M. D Y.

Seuls associés de la société en cours de formation

Ci-après dénommés « les Associés ou le Preneur »

d’une seconde part,

L’objet des présentes étant consenti au profit d’une société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obterir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard dans le délai de six mois des présentes et devra en justifier auprès du bailleur.

A défaut d’immatriculation dans le délai imparti, la société étant privée de personnalité morale, l’objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l’origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu’il y ait novation.

Il a été établi ainsi qu’il suit les conditions du bail commercial, objet des présentes

[…]

Le bailleur donne à bail aux associés, qui acceptent, les locaux dont il est propriétaire, ci-après désignés sous l’article 26.

Article 2 – DESIGNATION

Le preneur déclare bien connaître les biens immobiliers, objet des présentes, pour les avoir visités sans qu’il soit nécessaire d’en donner une plus ample désignation, tels qu’ils existent, s’étendent, se poursuivent et comportent.

Il est précisé que toute différence entre les cotes et surfaces mentionnées au présent bail ou résultant du plan éventuellement annexé et les dimensions réelles des lieux, ne saurait justifier une réduction ou augmentation de loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels qu’ils existent.

Article 3 – DUREE

Le présent bail est conclu et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courir à la date de prise d’effet indiquée aux conditions particulières. Le preneur ayant la faculté de mettre fin unilatéralement au présent bail à l’expiration d’une des trois périodes triennales, à charge pour lui s’il entend user de cette faculté, de signifier congé au Bailleur par acte extrajudiciaire au moins six mois à l’avance.

Article 4 – ETAT DES LIEUX

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à l’entrée du preneur et aux frais de ce dernier. Si pour une raison quelconque, cet état des lieux n’était pas dressé, et notamment si les associés faisaient défaut, les biens immobiliers, objet des présentes, seront considérés comme ayant été donnés à bail en parfait état.

Article 5 – DESTINATION

3 Le preneur devra utiliser les biens immobiliers, objet des présentes, dans le cadre de son activité et à l’usage exclusif précisé ci-après sous l’article 28, paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du code Civil. Cette destination ne devra faire l’objet d’aucun changement sans l’accord exprès écrit du bailleur. Lesdits biens immobiliers devront, en tout état de cause, être utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale qui ne pourra pas remettre en cause l’affectation ou la nature des locaux loués.

Le preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l’exercice de leur activité dans les biens immobiliers, notamment agréments et autres. Il s’oblige à se conformer et à exécuter à ses seuls frais, redevances, risques et périls pendant toute la durée du bail, tous règlements et arrêtés, respect de la conformité notamment au regard des dispositions légales, administratives et réglementaires ( protection incendie, installations particulières, législation du travail, normes relatives à la législation sur les handicapés, …..) injonctions administratives ou toutes modifications les concernant, le tout de manière que le Bailleur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.

[…]

Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et sous celles qui suivent, que le preneur s’engage à observer ou à subir, sans pouvoir réclamer ni résiliation ni diminution de loyer, ni dommages et intérêts. Toute modification ne pourra résulter que d’un commun accord écrit et circonstancié des parties. En conséquence, toutes tolérances ou attitudes passives du Bailleur ne devront jamais être considérées comme un droit même avec le temps, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin,

Article 6 – CONDITIONS GENERALE DK JOUISSANCE

Le preneur prendra les lieux, objet du présent bail, dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réduction de loyer, ni aménagement ou réparation de quelque nature que ce soit, actuelle ou future. Au cas où quelque autorité que ce soit viendrait à exiger à un moment quelconque une modification des locaux, objet du présent bail, et même si cette exigence est constitutive d’un cas de force majeure, tous les frais et conséquences de cette modification seraient intégralement et définitivement supportés par le preneur qui s’y oblige. Ces travaux devraient être réalisés dans les délais prescrits de telle sorte que la responsabilité du bailleur ne puisse pas être recherchée.

Le preneur garnira les lieux loués et les tiendra constamment garmis perdant toute la durée du bail, de meubles, objets mobiliers et marchandises en qualité et en valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail. Le bailleur se réserve le droit de vérifier sur place ledit garmissement et ce, à tout moment.

En cas de sinistre, les sommes qui seraient dues au preneur par la ou les compagnies d’assurance formeront la garantie du bailleur au lieu et place du matériel et des effets et objets mobiliers jusqu’à leur remplacement. A cet effet, les présentes valent transport en garantie du bailleur de toutes indemnités d’assurances à concurrence de toutes les sommes qui lui seraient dues, tout pouvoir étant donné par les présentes au porteur de l’original du bail pour signification à qui besoin sera.

Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de la ville, de police et de voirie auxquelles les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière à ce que le Bailleur ne puisse

4 aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le Preneur ne pourra rien réclamer au bailleur. Le preneur s’engage à transmettre une caution solidaire de ses gérants. Il devra s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire à l’activité des autres occupants, veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit pas troublée en aucune manière, de son fait, ou de celui de ses préposés et, en assurer le bon ordre, la propreté, l’hygiène ou le service, notamment ne faire aucun travail ni quoi que ce soit qui puisse gêner les autres occupants.

Le preneur devra faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des lieux qui lui sont loués. Il ne pourra notamment rechercher la responsabilité du bailleur dans le cas où un poste de gardien existant serait supprimé. D’une manière générale, tout abus de jouissance pourra entraîner la résiliation des présentes, alors même que cet abus n’aurait été que provisoire et de courte durée, quinze jours après sommation restée infructueuse. Le preneur ne pourra en aucun cas tenir responsable le bailleur par suite de suppression temporaire ou de réduction de services tels que gardiens, gaz, eau, électricité, téléphone, chauffage, etc…. S’il existe ou venait à exister un règlement de copropriété pour l’immeuble, le preneur devra se conformer aux prescriptions dudit règlement et à toute décision prise par l’assemblée des copropriétaires. Le preneur déclare expressément avoir reçu copie, dès avant ce jour, du règlement de copropriété.

Article 7 – TRAVAUX – INSTALLATIONS – AMENAGEMENTS

Le preneur maintiendra les lieux loués en parfait état d’entretien et effectuera pendant le cours du bail et à ses frais toutes réparations qui seraient nécessaires sauf celles prévues à l’article 606 du code Civil.

Le preneur devra souffrir et laisser faire, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du loyer, tous travaux de réparation, reconstruction, aménagements, que le bailleur serait amené à faire exécuter en cours de bail dans les biens immobiliers, objet des présentes, quelles qu’en soient la nature et la durée, sauf si cette dernière excéderait quarante jours conformément à l’article 1724 du Code Civil.

Le preneur ne pourra effectuer dans les biens immobiliers donnés à bail des travaux qui puissent changer la destination de l’immeuble ou nuire à sa solidité ; et de même, il ne pourra faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance sous peine d’être responsable de tous désordres ou accidents.

Tous les travaux comportant changement de distribution, démolition ou percements des murs, des poutres ou des planchers, d’installations de machinerie quelle qu’en soit la source d’énergie, devront faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du bailleur. Lesdits travaux devront être effectués aux frais, risques et périls exclusifs du Preneur conformément aux normes en vigueur et sous la surveillance d’un architecte ou d’un bureau d’Études Techniques agréé par le bailleur et dont les honoraires seront supportés par le preneur.

Le preneur ne pourra modifier le cloisonnement existant des locaux, ni installer de nouvelles cloisons, même démontables, sans avoir obtenu l’accord écrit du bailleur sur le plan de distribution projeté.

Tous les travaux d’embellissements, amélioration, installations de cloisonnements ou constructions quelconques, y compris le cas échéant, ceux qui pourraient être imposés par des dispositions législatives ou réglementaires, faits par le Preneur à la prise de possession ou en

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b) cours de bail, deviendront, lors de son départ au terme de la location, et ce, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la propriété du bailleur, sans indemnité et sans préjudice du droit qui est réservé audit bailleur d’exiger la remise des lieux, en tout ou partie, dans l’état primitif, aux frais du preneur, même pour les travaux expressément autorisés par le bailleur. Il est toutefois précisé en tant que de besoin que les équipements matériels et installations non fixés à demeure, et qui de ce fait ne peuvent être considérés comme immeuble par destination resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de sa sortie, à charge pour lui de remettre les biens immobiliers, objet des présentes, en état après cet enlèvement.

Le preneur ne pourra poser ni plaque, ni enseigne, ni store ou volet ou réaliser une installation quelconque intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Le preneur sollicitera, en tant que de besoin, les autorisations prévues par les dispositions régissant l’ensemble immobilier dont dépendent les biens immobiliers, objet des présentes, étant toutefois précisé que le preneur fera son affaire personnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

Article -8 – DROIT D’AFFICHAGE

Le preneur ne pourrä apposer les enseignes ou affiches sur les locaux objets du présent bail, qu’avec l’autorisation écrite du bailleur. Le preneur ne pourra apposer une plaque ou une enseigne ou tout autre panneau ou support signalétique, sauf à la condition expresse de se conformer aux lois, réglements, et usages et de ne pas apporter de troubles dans la jouissance des autres lots ni de porter atteinte à l’harmonie de l’immeuble et d’obtenir l’accord préalable

du bailleur,

Les enseignes devront être posées aux emplacements prévus par le bailleur à cet effet et devront être réalisés dans des matériaux conformes au projet prévu pour l’immeuble et agréées par le bailleur ou le représentant de celui-ci.

La pose de toute enseigne à un endroit non prévu à cet effet est interdite. Le preneur ne pourra apposer sur les vitres et devantures ni affiches, posters ou publicités quelconques, qui seraient visibles de l’extérieur. Il s’engage à faire démonter, déposer, et ce dans un délai de trente jours après sommation par lettre recommandée du bailleur ou du représentant de celui-ci. Passé ce délai, le bailleur aura le choix soit entre poursuivre le preneur afin que le démontage soit effectué, soit faire réaliser directement le démontage par une société aux frais de ce dernier.

En fin de bail, ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le preneur aura l’obligation de démonter, à ses frais, toutes les installations signalétiques ou enseignes lui appartenant et de remettre les murs sur lesquels ils étaient apposés en l’état initial.

Article 9 – ENTRETIEN

Le preneur devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel (climatisation, installations électriques, ventilation) ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets carrelages, revêtements de sol, boiseries …

Le preneur devra informer le bailleur de toutes détériorations ou dégradations relatives au

local objet des présentes. En l’absence d’information du bailleur, le preneur sera tenu pour responsable. Il pourra informer soit le bailleur soit le mandataire du bailleur. Il prendra toute

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+ + 6 précaution contre le gel. Il fera procéder, conformément à la réglementation, au ramonage des conduits de fumées mis éventuellement à sa disposition.

A défaut d’exécution de ces travaux, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra se substituer au preneur et les faire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais exclusifs du preneur, sans préjudice de tous frais de remise en état consécutifs à des dommages causés par l’inobservation des dispositions de la présente clause.

Le preneur ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il devra prévenir immédiatement le bailleur de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire dans les biens immobiliers, objet des présentes, et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur.

Article 10 – VISITE ET SURVEILLANCE DES LOCAUX

Pendant toute la durée du bail, le Preneur devra laisser les représentants du bailleur visiter les biens immobiliers donnés à bail, pour s’assurer de leur état et fournir à la première demande du bailleur toutes les justifications qui pourraient lui être demandées de la bonne exécution du bail.

Le preneur devra laisser visiter lesdits biens immobiliers par le bailleur ou ses représentants en cas de résiliation du bail, pendant une période de six mois précédant la date effective de son départ, et accepter l’apposition d’écriteaux ou d’affiches aux emplacements convenant au bailleur pendant la même période. Ces visites ne pourront avoir lieu qu’aux heures ouvrables après préavis de 24 heures de la part du bailleur.

Article 11 – CHARGES – IMPOTS ET TAXES

Le preneur devra payer, à compter de la date de mise à la disposition des locaux, le coût de la consommation d’eau et d’électricité afférent aux biens loués, les contributions personnelles, les taxes professionnelles, les taxes locatives et autres de toute nature, la taxe foncière relative aux biens immobiliers donnés à bail, supporter la taxe sur les bureaux, d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’écoulement à l’égout, la taxe de balayage, toutes nouvelles taxes municipales ou autres et augmentation d’impôts pouvant être créées, de quelque nature et sous quelque dénomination que ce puisse être, supporter lesdites contributions et charges en cours de bail, et rembourser au bailleur les sommes avancées par lui à ce sujet. Il est précisé que notamment concernant la taxe foncière, le règlement se fera suivant le relevé de propriété fourni par le cadastre.

D’une manière générale, le preneur supportera toutes les charges, de quelque nature qu’elles soient, qui seraient ou pourraient devenir, exigibles sur les biens immobiliers donnés à bail ou sur la location ainsi que sur les honoraires de gestion, de syndic et d’association syndicale, le tout de manière que le loyer ci-après fixé soit perçu par le bailleur, net de toutes charges.

Article 12 – ASSURANCES

Le bailleur, directement, fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en qualité de propriétaire. Il assurera la totalité de l’ensemble immobilier en valeur de construction à neuf, contre les risques d’incendie, d’explosion, tempête, ouragan, cyclone, dégâts des eaux, chutes d’appareils de navigation aérienne, grèves, émeutes, attentats, catastrophes naturelles, à une ou plusieurs compagnies notoirement solvables et maintiendra

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7 cette assurance pendant toute la durée du bail. Il s’engage, pour les polices ainsi souscrites, à faire renoncer la ou les compagnies d’assurances à tout recours contre le preneur.

Le preneur fera assurer auprès des compagnies notoirement solvables, pour des sommes suffisantes, les agencements et embellissements, même immeubles par destination, son mobilier, son matériel et ses marchandises contre les risques d’incendie, explosion, foudre, ouragan, tempêtes, attentats, catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes et dégâts des eaux, vol et bris de glace, y compris les détériorations à la suite de vol ainsi que les recours des voisins et des tiers.

Le preneur déclare renoncer à recours, en cas de sinistre, contre le bailleur, les locataires ou occupants des bâtiments et leur personnel, ainsi que contre les mandataires du bailleur et leur personnel. Il s’engage à obtenir de ses assurances la même renonciation.

Le Preneur souscrira une police « responsabilité civile » couvrant pour un montant illimité les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers.

Les copies des polices souscrites pat le preneur, devront être remises au bailleur, soit par le preneur lui-même, soit par son conseil, et justification devra être faite du paiement des primes. Ces polices devront compter une clause aux termes de laquelle les assureurs s’engagent à aviser immédiatement le bailleur de leur suspension pour quelque raison que ce soit.

Règlement et exécution des polices.

Le preneur remboursera au bailleur (ou à son mandataire) la moitié du montant de l’ensemble des charges d’assurances payées par ce dernier.

Le preneur s’engage à faire connaître au bailleur tout élément ou tout événement de nature à aggraver ses risques et à modifier le taux de prime applicable aux lieux loués. Au cas où l’activité du preneur aurait une incidence sur les conditions d’assurances des immeubles ou locaux voisins, le preneur supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des immeubles. Les polices d’assurance du preneur devront prévoir que leur résiliation ne pourra produire d’effet que quinze jours après la notification par ses assureurs au bailleur.

Le preneur sera tenu de laisser libre l’accès des lieux aux assureurs du bailleur, afin de leur permettre une bonne appréciation des risques à couvrir. Le preneur s’engage à faire contrôler régulièrement le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements des locaux loués et notamment des moyens de secours (extincteurs). Ce contrôle sera effectué aux frais du Preneur par un organisme agréé par l’assemblée plénière des sociétés d’assurances contre l’incendie (C.E.P, VERITAS…) Le preneur devra justifier de ses contrats à la demande du bailleur, respecter les suggestions contenues dans le rapport du bureau de contrôle et effectuer les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.

Article 13 – CESSION DE BAIL

Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf si le bail est cédé avec le fonds de commerce.

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8 Le preneur ne pourra se substituer ni des personnes physiques ni des personnes morales dans les biens immobiliers donnés à bail, notamment par voie de gérance libre du fonds de commerce.

Toute cession consentie au mépris du présent article entraînerait la résiliation du bail si bon semble au bailleur.

En outre, le preneur cédant sera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers et accessoires ainsi que de toutes indemnités d’occupation et, plus généralement, de l’exécution des clauses et conditions du présent bail.

En conséquence, tous les locataires successifs, même ceux qui, ayant cédé leur droit au bail, n’occuperaient plus les lieux loués, seront tenus solidairement entre eux, à l’égard du bailleur, du paiement des loyers et charges et de l’exécution de toutes les clauses et conditions du bail, sans qu’ils puissent opposer le bénéfice de discussion ou de division.

Les stipulations qui précèdent s’appliquent à tous les cas de mutation sous quelque forme que ce soit. En cas d’apport du droit au bail à une société, la clause précitée s’appliquera dans le cas d’un apport fait à une société nouvelle ou préexistante. La mutation devra être réalisée en présence du bailleur ou de son mandataire dûment appelé au moyen d’une simple lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège social ou au domicile de son mandataire, quinze jours au moins à l’avance.

La cession ou l’apport sera constaté par acte authentique, sauf dérogation par le bailleur, dont un original de l’acte de cession ou d’apport sera remis sans frais au bailleur pour lui servir de titre exécutoire contre le ou les cessionnaires.

En cas de liquidation judiciaire ou de mise en redressement judiciaire de la société locataire, la cession du droit au bail par le syndic ou le liquidateur ne pourra être effectuée que sous les conditions stipulées ci-dessus.

Article 14 – SOUS – LOCATION

Toute sous- location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au preneur, les lieux loués formant un tout indivisible dans la commune intention des parties.

Le preneur pourra toutefois proposer au bailleur, sans aucune obligation d’acceptation par ce dernier, une sous-location.

En cas de sous-location acceptée, le preneur restera seul obligé envers le bailleur à l’exécution de toutes les obligations du présent bail, les sous-locataires ne pouvant avoir vis-à-vis du bailleur aucun droit supplémentaire par rapport au locataire principal,

En outre, et pour le cas de sous-location partielle, les locaux loués formant un tout indivisible dans la commune intention des parties, la ou les sous-locations ne seront pas opposables au bailleur, le preneur faisant son affaire, à ses risques et périls exclusifs, de la situation de toute sous-location. Le preneur s’engage à porter à la connaissance de tout sous-locataire et à stipuler dans tout acte de sous-location quel qu’il soit, que le bailleur, au titre des présentes, n’entend en aucun cas avoir un quelconque lien de droit avec les sous-locataires et que ceux-ci

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9 renoncent expressément à toute action et à tout droit notamment à un renouvellement de sous- location, à l’encontre du bailleur.

Au surplus, le preneur s’oblige à assumer, vis-à-vis de son ou de ses sous-locataires totaux ou partiels, le paiement de toutes indemnités éventuelles, de quelque nature que ce soit, en particulier celles pouvant être dues au titre de la libération des locaux.

Si des sous-locations ou cessions étaient réalisées, la renonciation à tous recours envers le bailleur devrait figurer dans les contrats d’assurances des sous-locataires et cessionnaires en application de l’article 12 du présent bail.

Article 15 – TELEPHONE ET AUTRES TELEÇOMMUNICATIQNS

Le preneur fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives en vue d’obtenir le branchement des lignes téléphoniques, télex et autres télécommunications équipant les lieux loués, ledit preneur s’engage expressément à résilier ses abonnements pour

le jour de son départ.

Article 16- RESTITUTION DES LOCAUX

En fin de bail, le preneur devra, quinze jours à l’avance, informer le bailleur de la date de son déménagement et lui communiquer sa nouvelle adresse. Avant de déménager, le preneur devra, préalablement à tout enlèvement même partiel des mobiliers ou matériels, avoir acquitté la totalité des termes de loyers et accessoires et justifier par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour l’année en

cours.

Le preneur devra, au plus tard le jour de l’expiration du bail, rendre les biens immobiliers donnés à bail, en parfait état de réparation et d’entretien, ce qui sera constaté par un état des lieux à la suite duquel le preneur devra remettre les clefs au bailleur. Il devra en outre rendre les revêtements de sols, murs et plafonds en parfait état. Au cas où le preneur ne serait pas présent au jour et heure fixé par le bailleur pour l’état des lieux, celui-ci sera établi par un huissier, les frais correspondants étant à la charge du preneur.

Si des réparations ou travaux s’avéraient nécessaires le preneur devra, dans les 48 heures, notifier au bailleur son intention de les exécuter lui-même, étant précisé que les parties entendent soumettre ces travaux au contrôle du bailleur. A défaut, le bailleur fera réaliser les travaux de remise en état aux frais du preneur. Si les locaux ne peuvent être reloués en l’état avant l’exécution des travaux imputables au preneur et relevés dans l’état des lieux, le preneur supportera et réglera au bailleur une indemnité égale au montant du demier loyer en vigueur et aux charges correspondantes et ce, jusqu’à l’achèvement des travaux, ladite indemnité. qui s’entend hors droits et taxes, droits et taxes en sus à la charge du Preneur- devant être réglée dans les mêmes conditions que stipulées à l’article 19.

[…]

Article 17 – LOYER

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10 Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal annuel de base dont le montant est précisé sous l’article 29 et qui évoluera dans les conditions fixées par la législation et suivant les modalités stipulées sous l’article 22.

Article 18 – TAXES ET DROITS

TVA : Le loyer et ses accessoires ci-dessus mentionnés s’entendent hors taxes. Le preneur s’engage à acquitter entre les mains du bailleur le montant de la taxe à la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle ou de substitution au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.

Article 19 – CHARGES ET ACCESSOIRES

Le preneur supportera, à compter de la date de mise à disposition des locaux, toutes les charges, contributions, assurances, frais de gérance de l’immeuble, taxes et prestations énoncés sous les précédents articles et remboursera au bailleur le montant de toutes les autres dépenses d’exploitation, de réparation et d’entretien afférentes aux locaux et aux équipements de toute nature des lieux loués.

Ce remboursement s’effectuera par appel d’une provision mensuelle versée par le preneur, avec chaque terme de loyer, tel que prévu à l’article 30.

Au terme de chaque exercice le bailleur établira un décompte des charges réellement payées sur lequel seront imputées les provisions versées. La régularisation comptable, appel de fonds complémentaires ou imputation à valoir sur le terme suivant, interviendra en même temps que l’appel de loyer suivant.

Article 20 -- MODALITE DE REGLEMENT

Le preneur s’oblige à payer au bailleur le loyer et ses accessoires, mensuellement et d’avance le ler de chaque mois.

Les paiements se feront par prélèvement automatique le 1« de chaque mois de l’échéance entre les mains du Bailleur ou de son mandataire. Le paiement par prélèvement automatique est une simplification du travail administratif du preneur et du bailleur. Le Préneur recevra une facture de loyer avant le 1 » du mois et aura tout loisir de vérifier les montants demandés et même éventuellement de suspendre les prélévements en cas de contestation. Si le prélèvement automatique cesse pour quelque cause que ce soit les paiements devront avoir lieu le 1°" du mois de l’échéance.

Les loyers et sommes dues étant réputées « portables » au domicile du bailleur ou de son mandataire. Le preneur devra faire en sorte que les règlements parviennent bien au bailleur aux échéances contractuelles.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance du loyer, la quittance sera majorée de 10% (dix pour cent) du loyer hors taxes, taxes en sus à la charge du preneur.

Article 21- DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l’exécution des obligations lui incombant, le preneur verse au bailleur, à la signature des présentes un dépôt de garantie d’un montant égal à trois mois de loyer hors

A2 ®A’ & AF

11 taxes, Ce dépôt ne sera ni productif d’intérêts au profit du preneur, ni imputable sur la dernière échéance de loyer, et sera remboursable après le départ du preneur, sous réserve d’exécution par lui de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état locatif des locaux loués et justification du paiement des sommes dues par le preneur dont le bailleur pourrait être rendu responsable.

Le présent dépôt de garantie sera réajusté proportionnellement au loyer, dans les mêmes conditions et aux mêmes dates, de façon à toujours représenter trois mois de loyers hors taxes.

Dans le cas de résiliation du présent bail par suite d’inexécution de ses conditions pour une cause imputable au preneur, ledit dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre des premiers dommages – intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 22 – REVISION DU LOYER Le loyer sera soumis à une indexation annuelle automatique.

Le loyer sera réajusté chaque année à la date anniversaire du présent bail, de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité quelle qu’elle soit, ni demande, proportionnellement à la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE.

L’indice de référence initial est précisé sous l’article 32. L’indice de comparaison servant au calcul de la première révision sera le même indice trimestriel que l’indice de référence initial mais de l’année suivante. Cet indice de comparaison servira de référence pour la prochaine révision et ainsi de suite. Chaque année, le nouveau loyer à la date anniversaire du bail sera donc calculé de la façon suivante :

Loyer en vigueur __X __Indice du trimestre de référence de l’année

Indice du trimestre de référence de l’année précédente

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle qui ne se réfère pas à la révision triennale légale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre

1953 et qui est de droit.

Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n’aurait pas été consenti.

En cas de modification ou de remplacement de l’indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit substitué à l’ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement publiés et rétroactivement à compter de la date à laquelle l’indice contractuel ne pourra plus être appliqué. En cas de suppression pure et simple de l’indice ci-dessus retenu, il sera remplacé par un nouvel indice déterminé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un expert choisi par les parties. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix de l’expert, celui-ci sera désigné par le Juge des Loyers saisi par la partie la plus diligente.

[…]

Article […]

Il est expressément convenu qu’en cas d’inexécution des conditions du présent bail ou de l’une d’entre elles, un mois après sommation d’exécuter demeurée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de remplir de formalités judiciaires. Le bailleur pourra obtenir l’expulsion des lieux loués par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance. Le bailleur se réserve par

LP M (° JAP

12 ailleurs de faire valoir tous droits pour loyers échus, dommages-intérêts et frais, sans préjudice de son droit de saisir en toute circonstance, le Juge du Fond, de toute action qu’il pourra juger utile. En cas de non paiement d’un seul terme à son échéance, le bailleur sera en droit d’expulser le locataire par la même voie et sous les mêmes réserves mais, en ce cas, un mois seulement après un commandement de payer resté sans effet.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au bailleur.

En cas de résiliation ou d’expulsion, les montants des loyers payés d’avance, s’il y a lieu, resteront acquis au bailleur à titre d’indemnité, sans préjudice de plus amples dommages- intérêts et sans préjudice également de l’application de l’article 1760 du Code Civil et ce, nonobstant l’expulsion.

Au cas où, après résiliation du bail, les lieux ne seraient pas restitués au bailleur à bonne date, libres de toute occupation, l’indemnité d’occupation due par le preneur ou ses ayants droit jusqu’à la restitution effective, sera égale, par jour de retard, à 2% (deux pour cent) du montant du loyer trimestriel TTC augmentés de tous droits à dommages-intérêts au profit du bailleur. Ladite indemnité d’occupation s’entend hors droits et taxes, droits et taxes en sus à la charge du débiteur de ladite indemnité.

En aucune circonstance et pour quelque cause que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée ni comme comminatoire ni comme clause de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties, au dernier paragraphe de l’article 1184 du Code

Civil.

Tenant lieu de loi aux termes de l’article 1134 du Code Civil, cette clause devra être rigoureusement exécutée par les parties.

Article 24 – FRAIS ET ENREGISTREMENT

Le preneur paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, Le preneur ou ses ayants droit, devra rembourser au bailleur les frais des actes extrajudiciaires et autres frais de justice, motivés par ses infractions aux clauses et conditions des présentes,

Dans le cas où le bailleur décide de recourir à l’enregistrement du bail, les droits de timbre et d’enregistrement seront intégralement à la charge du preneur. Tous droits et taxes afférents à toutes sommes dues par le preneur au bailleur dans le cadre des présentes et de leurs suites

seront à la charge du preneur. Article 25 – ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le bailleur fait élection de domicile à son siège social et le

preneur dans les lieux loués.

[…]

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. 7

13 Article 26 – DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIÈERS DONNE A BAIL

Les biens donnés à bail sont situés : […]

Il s’agit d’un local commercial de 86 M2 comprenant :

Au rez-de-chaussée : une salle de bar réunie au sous-sol et au 1°" étage

Au sous-sol : deux salles de bar et réserves réunies au RDC

Au 1" étage: un local sanitaire et un bureau reliés au RDC commercial par un escalier

intérieur. Ainsi que la Licence IV

Article 27 – DATES DE REFERENCE

— - Date d’effet du bail : 15 juin 2012

— - Date de fin de bail : 14 juin 2021

— - Date de départ du loyer : 15 juin 2012

— - Date d’échéances triennales : 14 juin 2015, 14 juin 2018, 14 juin 2021

Article 28 – DESTINATION

— - Activité du preneur : Débit de boissons, petite restauration

Article 29 – LOYER A EL DE BASE

— - Loyer annuel de base HT : 44 400 euros (quarante quatre mille quatre cents euros) – - Taxe à la Valeur Ajoutée (19,6%) : 8 702,40 euros – - Loyer annuel de base T.T.C ; 53 102,40 euros (cinquante trois mille cent deux euros

et quarante cents)

Article 30 – […]

En règlement des charges, le bailleur appellera auprès du preneur une provision pour l’exercice fixée à 3 600 euros, soit 300 euros par mois, sauf revalorisation par suite de dépenses non prévues, qui sera modifiée chaque année suivant le budget prévisionnel.

Cette provision sur charges ne comprend pas la consommation d’eau.

Article 31 – DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, remis à la signature des présentes et correspondant à trois mois de loyer hors taxes et hors charges, s’élève à la somme de 11 100 euros (onze mille cents euros).

Article 32 – INDICE DE REFERENCE

Indice INSEE du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 soit 1 638.

Article 33 – DROIT D''ENTREE

Afin de tenir compte du préjudice patrimonial résultant pour le bailleur des clauses particulièrement modérées qu’il a acceptées (par exemple la non-récupération de la totalité de

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14 la prime d’assurance de l’immeuble), et pour tenir compte également de la dépréciation de l’immeuble résultant de l’octroi au preneur du bénéfice de la propriété commerciale, il a été convenu entre les parties que le preneur verserait à la société bailleresse une indemnité de 62 500€ (soixante deux mille cinq cents euros). Cette indemnité est payable selon les modalités suivantes :

— - Un acompte de cinq mille euros (5 000€) le trois juillet 2012.

— - Un acompte de cinq mille euros (5 000€) le trois août 2012.

— - Un acompte de trente mille euros (30 000€) le 15 septembre 2012

— - Le solde soit vingt deux mille cinq cents euros (22 500€) le quinze octobre 2012.

Puisque cette somme nie peut en aucun cas être considérée comme un supplément de loyer, il n’en sera pas tenu compte lors des révisions de loyers ultérieures. Le loyer et son supplément correspondant par ailleurs à la valeur locative des lieux, ce que les parties sont d’accord pour reconnaître, il ne sera également tenu aucun compte de ce versement lors de la fixation du loyer du bail renouvelé.

Si le bail vient à être résilié pour quelque cause que ce soit, le montant de l’indemnité restera définitivement acquis au bailleur. Il est précisé que ce droit d’entrée versé au bailleur correspond à l’acquisition d’un droit incorporel dont le montant sera immobilisé à l’actif du bilan de la société preneuse dans un poste « droit au bail » et que cette immobilisation n’a pas à être l’objet d’amoriissements.

Article 34 – ENGAGEMENT DE CAUTION

Monsieur L M et la SARL Holging BLC, associés de la société en formation, la SARL « MALDO», intervenants à titre personnel au présent contrat de location,

et

Monsieur et Madame D Y demeurant ensemble à […][…]

déclarent se porter cautions solidaires, donc avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir la société « MALDO» à la SCI DU CURE, son bailleur et éventuellement aux bailleurs successifs, en vertu du bail qui lui a été consenti sur le local commercial dépendant de l’immeuble sis à Lille, […].

Ils attestent avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du bail dont un exemplaire leur a été remis, en particulier, du montant du loyer mensuel qui s’élève à la somme de 3 700 euros Hors Taxes ( trois mille sept cents euros hors taxes) et qui fait l’objet d’une indexation annuelle en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Le présent engagement garantit le paiement au profit du bailleur :

— des loyers, charges et accessoires que pourrait devoir le locataire ;

— du droit d’entrée

— des impôts lui incombant et dont le bailleur serait responsable

— des dettes accessoires suivantes : intérêts, indemnités dues à titre de clause pénale ; – des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation de bail ;

— des frais et dépens de procédure et coût des actes.

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15 Ce même engagement garantit également le paiement de toutes les réparations mises à la charge du locataire.

Le présent cautionnement est donné pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour le temps où la société « MALDO » demeurera preneur du local commercial ci-dessus indiqué.

Pour le cas où le bail serait renouvelé, le cautionnement s’appliquera au nouveau imontant du loyer modifié.

Article 35 – LICENCE

Le bailleur est titulaire de la licence de IVème catégorie Pour les besoins de l’exploitation du fonds, le bailleur consent à la mettre à la disposition du

locataire, pendant toute la durée du bail. En conséquence, dans ce cadre strict, le bailleur transfère la licence de IVème catégorie au

nom du locataire.

Le preneur s’engage en conséquence à ne pas la céder ni la transférer dans un autre lieu sans l’accord écrit du Bailleur. En cas de liquidation judiciaire et/ou en cas de résiliation de bail, qu’elle qu’en soit la cause, la licence devra être restituée gatuitement au bailleur.

Article 36 – _ CLAUSES PARTICULIÈRES

Compte tenu de l’activité exercée par le preneur, celui-ci s’engage à faire une étude acoustique afin de mettre le local en conformité aux normes en vigueur.

Article 37- IRE

Les frais et honoraires de consultation, de négociation et rédaction des présentes sont fixés à un montant de 12 960€EHT (douze mille neuf cent soixante euros hors taxes) soit 15 500,16€TTC ( quinze mille cinq cents euros et 16 cents toutes taxes comprises) à la charge du preneur, qui s’oblige à les payer à la signature des présentes entre les mains du Cabinet

Vlanderen Immo.

Fait en neuf exemplaires dont un pour l’enregistrement A Lille le 15 juin 2012.

SIGNATURES

[…]

16

Monsieur N M SCI DU CURE

RL Holdir; En sa qualité d’associé Représentée par son gérant

Monsieur L P, sa qualité de caution solidaire

Monsieur D Y, en sa qualité de caution solidaire. Madame Q Y, en sa qualité de caution solidaire

La SARL Holding BLC En sa qualité de caution solidaire Réprésentée par son gérant dûment habilité

ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU […], VEHICULES ET STOCK

DEPENDANT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

SAS […]

[…]

A la requête de Maître X, ayant ses bureaux à ROUBAIX, 65 Boulevard de la République , agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

Par le jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE en date du 17 Octobre 2016.

Ledit Etat, dressé par la SCP H, X, DEGUINES, Commissaires- Priseurs associés, […].

Fait à LILLE, le Vingt Deux Novembre à 16 heures 10.

[…]

A – BAR

[…]

[…]

Broyeur de glace WESSAMAT

[…]

Caisse enregistreuse STAR 12 CSI comprenant écran tactile et tiroir-caisse

Téléphone fixe GIGASET

Lave-vaisselle EMB

[…]

[…]

B – SOUS-SOL

[…]

Canapé 2 places en simili cuir Environ 15 poufs en simili cuir noir Table carrée à piétement en acier

[…]

[…]

[…]

Bac de plonge avec égouttoir en inox

2 réfrigérateurs blancs sans marque apparente 2 étagères en plastique

4 chaises en pvc

Sonorisation RS. Hors service

Réalisation

250

200

180

Exploitation

400

300

280

D – ETAGE

Jeu de fléchettes en liège Table rectangulaire à […]

[…]

[…]

Machine à café CONTI CC100. Contrat non présenté 6 tireuses de bière. Contrat non présenté

[…]

STOCK EN PARTIE IMPAYE

5 fûts de 30 litres de bière et consignes

Total STOCK EN PARTIE IMPAYE

[…]

RECAPITULATIF

DUREE

VAL REAL VAL EXPL […] 690 1 060 […] EN (380) (450) LOCATION LONGUE DUREE STOCK EN PARTIE IMPAYE […]

Interpellé, Monsieur Y, nous a déclaré avoir fait inventorier tout ce qui constitue l’actif: matériel et mobilier de bureau, matériel d’exploitation, véhicules et stock, sans rien omettre, excepter ou dissimuler.

Sur ce, nous l’avons constitué gardien de tout l’actif relevé ci-dessus, lui déclarant qu’il aurait à le représenter, quand et à qui il appartiendra.

Et de tout ce que dessus, nous avons clos et arrêté le présent relevé, pour servir et valoir ce qüe de droit.

[…]

Etat d’endettement > Débiteurs

[…]

[…]

Adresse : 10 R DU CURE SAINT-ETIENNE […] Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-après.

POUR RECEVOIR UN ETAT D’ENDETTEMENT DÉLIVRÉ RECEVOIR PAR COURRIER

ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER

[…]

Privilèges de la sécurité sociale et des 1 19/06/2017 1 806,00 € régimes complémentaires

Masquer le détail Inscription du 14 novembre 2016 Numéro 61465 Montant de la créance : 1 806,00 EUR Organisme créancier : Malakoff Médéric Retraite ARRCO

[…]

Privilèges du Trésor Public Néant 19/06/2017 – Protêts Néant 19/06/2017 – Privilèges de l’Office Français de Néant 19/06/2017 – l’Immigration et de l’Intégration Nantissements du fonds de commerce 4 19/06/2017 140 060,00 € ou du fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)

Masquer le détail

Inscription du 24 septembre 2012 Numéro 83610

Montant de la créance : 36 360,00 EUR

Acte : Acte sous seing privé En date du : 17 septembre 2012 Au profit de :

https://www.infogreffe.fr/panier/confirmation?p _p_id=cdedetail_WAR_commandepo… 20/06/2017

[…]

BANQUE CIC EST 31 R AS WENGER-VALENTIN […] de domicile : […]

Inscription du 25 octobre 2012 Numéro 84504

Montant de la créance : 34 500,00 EUR Acte : Acte sous seing privé En date du : 16 octobre 2012 Au profit de : CREDIT DU NORD […] de domicile : CREDIT DU NORD […]

Inscription du 17 février 2014 Numéro 27099

Montant de la créance : 23 000,00 EUR

Acte : Acte sous seing privé En date du : 5 février 2014

Au profit de : CREDIT DU NORD

[…] de domicile : Le CREDIT DU NORD élit domicile en son agence 28 place Rihour à LILLE.

Inscription du 8 octobre 2015 Numéro 47727

Montant de la créance : 46 200,00 EUR

Acte : Acte sous seing privé En date du : 5 octobre 2015

Au profit de :

SAS AB-InBev France

[…]

Election de domicile :

sur le bordereau la SAS AB-InBev France élit domicile en son siège social situé à […]

Privilèges du vendeur de fonds de Néant 19/06/2017 – commerce et d’action résolutoire

Nantissements de l’outillage, matériel Néant 19/06/2017 – et équipement

Déclarations de créances Néant 19/06/2017 – Opérations de crédit-bail en matière Néant 19/06/2017 – mobilière

Publicité de contrats de location Néant 19/06/2017 – Publicité de clauses de réserve de Néant 19/06/2017 -

propriété

Gage des stocks Néant 19/06/2017 -

https:/www.infogreffe.fr/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_ WAR_commandepo… 20/06/2017

[…]

Warrants Néant 19/06/2017 Prêts et délais Néant 19/06/2017 Biens inaliénables Néant 19/06/2017

https://www.infogreffe.fr/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail _ WAR_commandepo… 20/06/2017

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

445 bouievard Gambett , […]. Greffe : 2016 / 4972

[…]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 20/10/2016 exclusivement

E F ET G X

représentée par Maître G X

REQUERANT REQUE […]

DU CHEF DE : MALDO Société par actlons simplifiée […]-Étienne 59000 Lille

Sauf Inscription prise à une aûtre adresse

Activité principale : débit de boissons, püb ou barà ambiance musicale licence IV

! !!! ! . Eji es ;f . ca: d’in à : REVE E?» 4 inscriptions de Nantissements du fonds de commerce» Välidité.120 mois ABSENCE PrîŸîl’ègçë de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à joû-f aâî9[_10/2016

D’INSCRIPTION : /Privilèges du Trésor à jour au 19/10/2016

: Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégratioñ OFII à jour au

—  19/10/2046 Protêts à jour au 19/10/2016

Näntissement judiciaire provisoire : art. R 532-1 et suivants du gCode dî’es Procédures

| Clviles-d’Exécution à jour au 19/10/2016

: Nantissement judiciaire définitif : art. R.533-1 et suivants du Code desfProcédures

. Civiles : d’Exécution à jour au 19/10/2016

; Nant. jüd. art.53 anc.CPC à jour au 19/10/2016

\Nantissements du fonds artisanal à jour au 19/10/2016 Nantissament de fonds agricole à jour au 19/10/2016 Nantissements de l’outillage matériel et équipement à jour au 19/10/2016 Gages des-stocks à jour au 19/10/2016 3 Privlièges dè.vendeur et action résolutoire à jour au 19/10/2016 Déclarations de créances à jour au 19/10/2016 ' Warrants (trois catégories) à jour au 19/10/2016 Publicités de contrats. de location à jour au 19/10/2016 Pubilcités de clauses de réserve de propriété à jour au 19/10/2016 Opération de crédit-bail en matière mobilière à jour au 19/10/2016 Biens inaliénables-à jour au 19/40/2016 Prêts et délais à jour au 19/10/2016: b Nant, prov. parts sté civile à jour à u 19/10/2016 Nant, jud. déf. parts sté civile à jour au 19/10/2016 Nantissem. parts sté clvile à jour au 19/10/2016 Hypothèque fluviale à jour au 19/10/2016

Pour état conforme comprenant 4 inscriptions.

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole MOL 20/10/2016 15:45:46 Page 1/4

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ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° 2016 / 4972

1Nahtisseinents du fonds de commerce à jour au ! "Inscription 19/10/2016, . N° 2012PNO000486 24/09/2012

Activité : débit de boissons, pub ou bar à ambiance musicale licence IV

Somme : 36 360,00 EUR sauf mémoire. Acte sous seing privé en date du 17/09/2012

Au profit de : BANQUE CIC EST, 31 rue AS Wenger-Valentin-67958 Strasbourg Cédex Elisant domicile : […]

Contre : MALDO, […]-Étienne 59000 Lille

N° Insee : […] . . Activité : débit de bolssons, pub ou barà. äm’bîancç musicale licence IV

Nantissements du fonds-de commerce à jour au Lgscrigtîon :- 25/10/2012 19/10/2016 N° 2012PN90g562 .

Activité : débit de boissons);Èub ou Bar à ambiance musicale licence IV

Somme : 34 500,00 EUR sauf mémoire. . Acte sous seing privé en date du 16/10/2012, ACTE NON DÂTE – ACTE LE 16/10/2012

. : CREDIT DU – NORD, […] Elisant domicile z CREDIT DU- […], […]-Étienne 59000 Lille N° Insee : […] Activité : débit de boissons, pub ou bar à amblance musicale licence IV

Nantissements du fonds de commerce à jour au Inscription . 19/10/2016 – N° 2014PNO00121 17/02/2014

Activité : débit de boissons, pub du bar à ambiance musicale licence IV – Somme : 23 000,00 EUR sauf mémoire. *

Acte sous seing privé en date-du 05/02/2014, Inscription prise. .en deuxième rang. Au profit de : CREDIT DU NORD, […] Elisant domicile : Le CREDIT DU NORD élit domicile en son agence 28 place Rihour à LILLE. Contre : MALDO, […]:Étlenne:59000 Lille : N° Insee : […]

Activité : débit de boissons, pub ou bar à ambiance musicale licence IV

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole MOL 20/10/2016 15:45:46 Page 2/4

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Nantissements du fonds de commerce à jour au Inscription 08/10/2015 19/10/2016 . N° 2015PNO00594

Activité : débit de boissons, pub ou bar à ambiance musicale licence IV

Somme : 46 200,00 EUR sauf mémoire. Acte sous seing privé en date du 05/10/2015 Au profit de : SAS AB-InBev France, […]

LA MADELEINE Elisant domicile : sur le bordereau la SAS AB-InBev France élit domicile en son siège social situé à […]

Contre : MALDO, […]-Étienne 59000 Lille

N° Insee : […] Activité : débit de boissons, pub ou bar à ambiance musicale licence IV

TOTAL : 140 060,00 EUR / Nantissements du fonds de commerce

Délivré à Tourcoing, le 20 octobre 2016

Le Greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole MOL 20/10/2016 15:45:46 Page 3/4 *162390151*

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropôle […] – . CS 60455 : Réf. Greffe : 2016 / […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS

GAGES SANS DEPOSSESSION Délivré le 20/10/2016 exclusivement

E F ET G X

é tée par Maître G X AP représen REQUE 65 BD DE LA RÉPUBLIQUE

[…]

DU CHEF DE : MALDO Société par actlons simplifiée: […]-Étienne 59000 Lille : Sauf inscription prise à une autre adresse: .. Activité priñicipale : débit de boissons, pub ou bar à amblance musicale

. 'l1cehce IV ABSENCE « Animaux 'Il IPTION : ». Hoflogerie et bijoux

Instruments de musique Matériels, mobillers et produits à usage professionnel non visés dans les autres

categories (Matériels à usage non professionnel autres qu mformathues

Matériels Ilés au sport

Matériels Informatiques et accessoires \Meubles meublants

'Meubles Incorporels autres que parts sociales

Monnaies Objets d’art, de collection ou d’ antiquité

Parts sociales Prodwts de l’édition, de la presse ou d’autres mdustrles graphiques

[…]

— Produits alimentaires Autres

Pour état conforme comprenant 0. Inscription.

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 » N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise

' Délivré à Tourcoing, le 20 octobre 2016

Le Greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole MOL 20/10/2016 15:45:46 Page 4/4 *162390151*

7

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l’emploi et de la santé n° 11543*04

AQ AR […]

Département : NORD Arrondissement : Commune : LILLE

D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE D’UN RESTAURANT D’UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER (Art. L.3332-3, L. 3332-4, L.3332-4-1 du code de la santé publique)

Le présent AQ justifie de la possession de la licence. Toutefois, il ne comporte garantie ni du droit d’exploiter un débit ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant invoqué par le déclarant ni de l’exactitude des déclarations susmentionnées.

Concernant (1) : Le débit de boissons à consommer sur place de DJ 2°" 0 3*"* W4ème catégorie (2)

Le restaurant titulaire de la D petite licence restaurant 0 licence restaurant Legébit de boissons à emporter titulaire de la DJ petite licence à emporter D licence à emporter

Lille, 10, rue du Curé Saint-Étienne

igne : « LE ZEBULON » riétaire du fonds de commerce : ur une (ou des) personnes (s) physique (s) (3) :

No de naissance : Nom de naissance : Nom de naissance : C

Noff d’usage : Nom d’usage : Nom d’usage : Prélom(s) : K R(s) : R(s) : Profession : Président de la SAS Profession : Profession :

« MALDO »

Adresse du domicile : […] du domicile : Adresse du domicile : Charles et Albert Roussel

[…]

£ Pour une personne morale (s’il y a lieu) : .nomination sociale de la société : S.A.S. « MALDO » Adresse du Siége Sociale : 10, rue du Curé Saint-Etienne – […]

Date de la précédente déclaration (si mutation ou translation) : le 11 juillet 2012

Déclarant (s) (3) :

Nom de naissance : Nom de naissance : Nom de naissance : Monsieur LECOMTE

Nom d’usage : Nom d’usage : Nom d’usage : R(s) : Thimoté, Charles R(s) : R(s) :

Né(e) le : 26 juin 1987 Né(e) le : Né(e) le :

A : Roubaix A : A :

Département : 59 Département : Département :

1

Nationalité : Française

CNI n° 101259500439 du 01/12/2010

Nationalité : Nationalité :

Domicile : 10, rue du Curé Saint-Étienne | Domicile : Domicile :

[…]. : 06/28/18/23/15

Tél. : Tél. :

(1) (4) Date d’obtention du

Permis d’exploitation : 22/07/2015 (D Permis de vente de boissons alcooliques la nuit : D] Formation hygiène alimentaire :

Agissant en qualité de (1) :

DJ Propriétaire exploitant à titre 03 Propriétaire exploitant à titre DJ Propriétaire exploitant à titre individuel individuel individuel

D Locataire gérant (ou gérant D Locataire gérant (ou gérant D] Locataire gérant (ou gérant mandataire) mandataire) mandataire)

D} Représentant de la société (5) D] Représentant légal de la société (5) | D] Représentant légal de la société (5) MDirecteur (rice) d’Etablissement DJ Directeur(rice) d’Etablissement DJ Directeur(rice) d’Etablissement

1 .- Déclare(nt) vouloir effectuer (1) :

D L’OUVERTURE Ouvrir le débit de boissons susvisé à partir du ……………

[…]

Continuer d’exploiter le débit de boissons susmentionné. Régularisation au 29 juin 2015 date du PV d’Assemblée.

Ce débit était précédemment tenu par la SAS « MALDO »représentée par Monsieur S M. En qualité de : () Propriétaire exploitant à titre individuel D Locataire gérant (ou gérant mandataire) Président de la société (5)(6) DJ Directeur(rice) d’Etablissement

D LA TRANSLATION

Transférer à partir du (………… l……….. ) le débit de boissons précédemment installé à :

Le ou les déclarants certifient :

1° ne pas être justiciable (s) des articles L.3336-1, L.3336-2, L.3336-3 du code de la santé publique ; 2° que le débit de boissons susmentionné répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones

protégées.

De laquelle déclaration, le présent AQ est délivré conformément à la loi.

Fait à Lille le 23 juillet 2015

Timbre de la commune :

(1) cocher la case utile.

(2) Cette case ne peut pas être cochée en cas d’ouverture d’un nouvel établissement. En effet, l’article L. 3332-2 du code de la santé publique

interdit l’ouverture d’un nouvel établissement de 4

°"* catégorie.

(3) Nom de naissance, nom d’usage le cas échéant et R en capitales. (4) – Pour les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et les débits de boissons à emporter qui vendent des boissons

alcooliques entre 22h et 8h.

(5) Notamment : Gérant (s) de la SARL, de l’EURL, de la SNC ; Président ou Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la SAS ; Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la SA.

(6) Préciser le cas échéant la dénomination de la société exploitant le débit de boissons antérieurement à la présente déclaration. Les renseignements figurant sur cet imprimé seront utilisés pour la mise à jour d’un fichier informatisé, soumis aux droits d’accès en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

AS-K FENAERT […] AS-D CARTER Clémentine CARTER Émilie GUILLEMANT Charlotte WAMBERGUE […]

Avocats

Tél. : 03.20.74.40.63 Fax : 03.20.13.16.66

AT AU-T

*I T

Ancien Bâtonnier

AD AV-AW

BE BF Q BG K BH BI BJ BK DUCOMMUN-RICOUX Marion HOUZEL Mathilde TOMASZEK Marine CRAYNEST Pascale CHAUMONT AX BAUR

Natacha SIMONET Audrey HESPEEL Oriane REGODIAT Avocats

[…]

[…]

[…]

* c/o GANDALEX Advocaten-Avocats Oude Houtlei 2 […]

Tél. 0032 9233 0103 Fax. 0032 9234 1850

Cabinets groupés membres d’une association agréée, les règlements par chèque sont acceptés.

carnot. a juris

AVOCATS AUX BARREAUX DE LILLE ET GAND * http:// carnot-juris.com

Maître AH AI 118, […]

TOURCOING, le 20 juillet 2017

OFFICIEL

Affaire : CURE / MALDO

N/Réf. : 16KV136/KV

Email : kavandamme@nordnet.fr V/Réf : U / SCI DU CURE

[…],

Préalablement à l’objet de la présente, il est rappelé que la SCI DE LOCATION DU CURE, ci-après dénommée SCI DU CURE, est propriétaire d’un local commercial sis au […], qui a été donné en location à la SAS MALDO, par acte du 15 juin 2012, pour l’exploitation d’un débit de boissons, petite restauration.

Par jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en date du 17 octobre 2016, la SAS MALDO a été placée en liquidation judiciaire. Maître G X a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MALDO. La dette locative, à la date du prononcé de la liquidation judiciaire (17/10/2016) s’élève à la somme de 44 508,03 euros.

Postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, les loyers et charges sont demeurés impayés pendant plus de trois mois.

Commandement de payer a été délivré à M^e X es qualité par la SCI DU CURE, suivant exploit de la SCP GLORIEUX MANCHEZ, Huissiers de Justice, en date du 23 janvier 2017. Ce commandement visait la clause résolutoire contenue au bail et reproduisait l’article L.145-41 du Code de Commerce.

Par exploit en date du 8 mars 2017, le bailleur a assigné Maître X es qualité devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance aux fins, principalement, de voir constater que par l’effet du commandement de payer les loyers en date du 23 janvier 2017 resté infructueux, la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise depuis le 23 février 2017, et que Maître X, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MALDO, occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis au […], et de voir M^e X es qualités condamné à payer, à titre provisionnel, les loyers et charges impayés depuis l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Il sera ici précisé que la procédure est toujours en cours.

En cours de procédure devant le juge des référés, le bailleur apprendra qu’une cession du fonds de commerce a été autorisée au profit de Monsieur Z U par le Juge Commissaire le 1er mars 2017.

La SCI DU CURE a interjeté appel de cette ordonnance.

Devant la Cour, le bailleur demande l’infirmation de l’ordonnance de M. le Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS MALDO en date du 1er mars 2017 ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la SAS MALDO au profit de Monsieur Z U

Cette procédure est également toujours en cours. Ceci ayant été rappelé,

Sous réserve du règlement de la somme de 26 859,17 € au profit de la SCI DE LOCATION DU CURE au titre de l’apurement partiel des loyers et charges nés postérieurement au jugement de liquidation judiciaire de la SAS MALDO par Maître G X es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MALDO, à l’occasion de la cession du fonds de commerce de la SAS MALDO :

La SCI DU CURE agrée ladite cession du fonds de commerce et le transfert du droit au bail et de la licence IV de la SAS MALDO au profit de la société HAUTDO,

Elle dispense les parties de toute réitération authentique et demande simplement communication d’une copie enregistrée de l’acte. La société HAUTDO devra commencer à régler le loyer à compter du 15 juin 2017.

La SCI DU CURE se désiste et renonce à toute instance et action à l’encontre de Maître X, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MALDO du chef des litiges précités, tel que mentionné dans le préambule du présent courrier.

En conséquence, la SCI DU CURE fera acter son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Maître X, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MALDO tant devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lille, saisi par assignation du 8 mars 2017, que devant la Cour d’appel de Douai sur l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de M. le Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS MALDO en date du 1er mars 2017 ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la SAS MALDO au profit de Monsieur Z

U.

Dans ce cadre, il est expressément convenu que chacune des parties conserve à sa charge, les frais, dépens et honoraires qu’elles ont exposés dans le cadre des litiges

précités. Votre bien dévoué

[…]

& F & G X E

Sociôté d’exercice libéral par actions simplifiées de mandataires judiciaires inscrite-sur la liste nationale Mandataires Judiciaires au Rodressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises

G X

Mandataire Judiciaire

[…] 's : 0320061922 – &: 0320068762 – Mail : X.lille@X.fr

C dnssiors Maître AH AI LEGIS CONSEILS

F is AC : DÇÎÆ°ÂÎINARD 118 rue Emile Zola D BALEN 62300 LENS

AX AY AX AZ

« ice du traitement des fs et du Recouvrement

V W Objet : SAS MALDO ÈËÏÊÎËÊËÊÎËÊÈ» […]-Etienne AA AB duos .59000.L."ÎLE . Fanny PLUMART quund_atlon 9ud1cmn’e du : 17/10/2016 .

Dossier suivi par : Monsieur K AC Assisté(e) de : Madame AD AE N/Réf. : FR/CD/622811/REA6

ROUBAIX, le 17 juillet 2017,

Service _ du traitement des salariés

AF AG V/Réf. : Marina DEGRAÊVE

Mon Cher Maître, Je reviens vers vous dans le cadre de l’affaire visée en marge.

Je vous prie de trouver ci-joint, pouvoir en retour dûment signé.

Votre bien dévoué.

BA BB BC BD

— - Fi ---

» NDACTION NvÇ’l\È.xfiàndä’cii’oln'.Ÿf-r ! www.etude-X.fr

INSEE (SIRET) 403 608 136 00145 – TVA Intra-communautaire FRQ5403608136 – RCS 403608136

w tr

POUVOIR

Je soussigné Maître G X représentant la E X, Administrateur judiciaire, situé 65 bd de la république – […], liquidateur judiciaire de la société MALDO, société à responsabilité limitée au capital de 8 600 €, dont le siège social est […] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro […],

Donne pouvoir à Maître AH AI, Avocat du Cabinet […], à l’effet de signer pour mon compte l’acte de cession de fonds de commerce de la société MALDO, au profit de la société HAUTDO, SARL au capital de 1 000 € dont le siège social est […] sous le numéro […], moyennant le prix de 40 100 €, cession ordonnée par jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en date du

1°" mars 2017. 1

[…]

« Fe

DECLARATION SUR L’HONNEUR DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION

Souscrite en application de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 modifié

Je soussigné : Loïc HAUTCLOCQ

Né le : […]

De nationalité : Française

Demeurant : […]

Fils de :

Monsieur A – HAUTCLOCOQ Et Madame AJ AK

Déclare n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne

morale ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à LILLE Le 2 Août 2017

En deux exemplaires.

r £ p u B L Q u E_ F R aut Coal SE] CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ N° : 160259501795 Nationalité Française .- ' …. NB… : ? sun .VÎ< ' -

h – Prénomt}: […]

Sexe : j Née) le : 716 . 09. 1990

IDFRAHAUTCLOCQ««««««««595228 1602595017950LO1IC«GUY«ALB90091 65M8

Adresse : […]

Carte valable jusqu’au : (04. 02. 2031 délivrée le : 05.02.2016 .

par : PRÉFECTURE DU NORD (59) Signature de l’autorité : »

— a

DECLARATION SUR L’HONNEUR DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION

Souscrite en application de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 modifié

Je soussigné : Z U

Né le : […]

De nationalité : Française

Demeurant : […]

Fils de :

Monsieur AL U Et Madame AM AN

Déclare n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne

morale ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à LILLE Le 2 Août 2017

En deux exemplaires.

£ P U BL! QUE f R A N C A LS E.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ N°: 130559512528 – Nationatité Française . | ! DA -- Nom : DOMTS '

R(s}: Z, PHILIPPE, JBLIEN -

Sexe: M Néte) le : "15 . 07 . 1990

IDFRADOMIS««««««««««595106 1305595125284ALEXANDRE«PHKI9O007150M5S

Adresse : […]

Carte valable jusqu’au : – 26 . 05 . 2023 "À délivrée le : 27 . 05 . 2013 | par: PRÉFECTURE DU NORD (59) Signature de l’autorité :

AVIS DE CONSTITUTION Avis est donné de la constitution d’une Société présentant les caractéristiques suivantes : DENOMINATION : HAUTDO 7 FORME : SARL 1 SIEGE SOCIAL : 10, […] : Bar et petite restauration. DUREE : 99 ans à compter de l’immatriculation CAPITAL : 1 000 euros -" GERANTS : M. Z U, demeurant […] et M. Loïc HAUTCLOCQ, demeurant […]

Pour avis,

CROIX DU NORD

ATTESTATION DE PARUTION vendredi 11 Août 2017

28 rue Théron de Montaugé-CS 72137 31017 Toulouse CEDEX 2 TEL : 0826 39 00 12 FAX : […]

SEPR

Dossier suivi par Gaëlle 05 61 99 44 48

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE GRAND LILLE

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

SARL HAUTDO […]

Lille, le 04 aout 2017

Références à rappeler dans toute correspondance : DECLARATION : N° C[…] / D

Dossier suivi par : MAKENGO CHRISTELLE

Tél : 03.20.63.77.60

Mél : c.makengo@grand-lille.cci.fr

AQ DE DEPOT DE DOSSIER DE CREATION D’ENTREPRISE (Délivré en application de l’art. L123.9-1 et R423-16 du Code de Commerce)

EN ATTENTE D’IMMATRICULATION

Le Présent AQ ne saurait remplacer l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier du tribunal chargé de la tenue du registre.

Votre dossier a été reçu le : 04 Aout 2017 Au nom de : HAUTDO […] Forme juridique : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SANS AUTRE INDICATION)

Le numéro unique d’identification de votre entreprise et son numéro SIRET, attribués par l’Insee, sont les suivants

. numéro unique d’identification : 831 324 744

. numéro SIRET : 831 324 744 00018

Ces numéros d’identification vous seront confirmés par le Greffe du Tribunal de Commerce lors de l’envoi de l’extrait du R.C.S.

Votre dossier est : REPUTE COMPLET

Il est transmis ce jour aux organismes destinataires de votre déclaration, qui sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.

La liste des organismes destinataires, le détail des pièces justificatives et frais de greffe reçus font l’objet d’une annexe ci-jointe.

AQ valable 1 mois à compter de sa date de délivrance.

Suite au décret 2017-1094 du 12/06/17, la liste des bénéficiaires effectifs doit être déposée au Greffe du TC au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de délivrance de ce AQ.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutati ,disË1&fe&R AND LILLE e det ê’H'Qpnses

rmaiités

L l

Centr; de

40 place du 'ï’hr-fiÊn-g_ […]

h -

000 wie: 3 […] HAUTS-DE-FRANCE

Siège social

[…]

[…] – N°TVA INTRA: (en cours)

www. grand-lille.cei.fr

ANNEXE AU AQ DE DEPOT AR

LISTE DES ORGANISMES DESTINATAIRES DE LA DECLARATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RECUES ET DES FRAIS PERCUS POUR LE RCS

Lille, le 04 aout 2017

Références à rappeler dans toute correspondance : DECLARATION : N° C[…] / D

HAUTDO Dossier suivi par : MAKENGO CHRISTELLE

Concernant le ou les événements suivants : CREATION D’UNE ENTREPRISE PERSONNE MORALE

Ce dossier est transmis :

[…]

RSI SITE SANTÉ DU NORD

GREFFE DE LILLE METROPOLE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS

Pièces justificatives fournies : 2 COPIE CARTE NATIONALE D’IDENTITE EN COURS DE VALIDITE

[…]

1 COPIE DEMANDE PUBLICATION J.A.L. ([…]

1 COPIE STATUTS POUR L’URSSAF

[…]

[…] POUR L’URSSAF

[…]

[…]

[…]

1 CHEQUE AU GREFFE DU TC : 41.50 EUROS

/ / -.. / il : / ? {ï Pia, j f

[…] social , HAUTS-DE-FRANCE

[…] À .

[…] – N°TVA INTRA: (en cours) wWww.grand-lille.cci.fr

+

[…]

..

@ Exemplaire destiné – AU GREFFE GREFFE DE LILLE METROPOLE

DECLARATION DE CREATION D’UNE ENTREPRISE

»

CONSTITUTION D’UNE SOCIETE AVEC ACTIVITE

Dénomination :

HAUTDO N° unique d’identification : – 831.324.744 Forme juridique

MO C PERSONNE MORALE 15/[…]

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SANS AUTRE INDICATION)

Durée de la personne morale : 99 ans Date de clôture de l’exercice social : – 30/09 Le cas échéant, du 1er exercice social : 30/09/2018 Capital

Montant : – 1.000 EUR Principale(s) activité(s) de l’entreprise :

[…]

Adresse du siège :

[…]

[…]

SIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Date de création : – 15/08/2017 Adresse de l’établissement :

[…]

'' Enseigne :

LA MANUFACTURE

: N° Siret : – 831.324.744.00018

: Date de début d’activité : 15/08/2017 , Type d’activité : – PERMANENTE (Activité(s) exercée(s) :

[…] Activité la plus importante :

[…] Nature des activités : BAR Lieu d’exercice : NON PRECISE

de or – CR ue .

Origine pour un fonds de commerce ou artisan£l : ACHAT Précédent exploitant, n°unique d’identification : 752.796.847 Dénomination :

MALDO Qualité : GERANT

Situation : NOUVEAU Nom de naissance : M. U

Numéro de liaison : C […] Date : 03/08/2017

Déclaration n°:

C […]

Reçue le 04/08/2017 Transmise le 04/08/2017

GUID F

Numéro de feuillet :

1

Prénoms : Z

Nationalité : FRANCAISE Né(e) le : 15/07/1990 {Dept Commune : TOURCOING Dommle

[…]

[…] : NOUVEAU Nom de naissance : M. HAUTCLOCQ Prénoms : LOIC

Nationalité : FRANCAISE Né(e) le : 16/09/1990 Dépt: 59 Commune : SAINT SAULVE Domicile :

[…]

' Adresse de correspondance : SARL HAUTDO

[…]

'Le(s) soussigné(s) – (nom, nom d’usage, prénoms ) : --- MR Z U

Le présent document constitue une demande AR d’immatriculation au RCS, le cas échéant au RM, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail.

Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplétes s’expose & des sanctions pénales pouvant aller jusqu’ l’emprisonnement. La lai n° 2004-801 du 6 août 2004 concernant les personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractére personnel, modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire pour les personnes physiques. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprés des orgamsmes destinataires de ce formulaire.

Faità: LILLE le : 03/08/2017

N° de liaison : -C […] Nombre de feuillets : – 2

Numéro de liaison : C […] Date : 03/08/2017 Numéro de feuillet : 2

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE […]

[…]

Références à rappeler pour régularisation :

. HAUTDO Dossier HAUTDO : ces h cie Référence: C 5906 […](fijéN . : R 59000 Lille ME Nature : Immatriculation 08/08/2017

Tourcoing, le 08 août 2017

Réclamation de pièces ou renseignements manquants (Article R123-97 du code de commerce)

Après contrôle juridique, j’ai le regret de vous aviser que votre demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au Greffe le 08/08/2017 n’est pas conforme aux dispositions applicables pour les motifs suivants :

_- Veuillez vous rapprocher de la Chambre de Commerce afin de modifier la date de début d’activité. La licence IV est à compter du 18-08-2017 la date de début d’activité ne peut pas être antérieure. /

— Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à

l’article L.561-2-2 du code monétaire et financier est entré en vigueur le 1er août 2017. Veuillez trouver ci joints les documents à compléter, à dater et à signer. Coût du dépôt: 24.71 Euros. – ®Ÿ)

— Frais de notification de la demande de régularisation : 2,48 euros (acte de greffe : 1,24 € / frais postaux : 0,83 € / tva : 0,41 €)

Important : Vous disposez d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier auprès de nos services.

La formalité n’aura d’effet juridique et ne prendra date qu’après régularisation des éléments ci-dessus énoncés.

A l’expiration du délai susvisé, il vous sera opposé un refus d’inscription au registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l’article R.123-97, alinéa 3, du code de commerce.

Ce refus d’inscription entraînera l’annulation de la formalité objet de la présente et l’annulation, en application des dispositions de l’article R.123-227 du code de commerce, du numéro d’identification (numéro SIREN) attribué par les services de l’INSEE à la société en formation.

Je vous rappelle qu’en cas de désaccord, vous pouvez saisir le Juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article R 123-139 du Code de Commerce.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Le Greffier,

Z

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole AD 08/08/2017 13:24:43 Page 1/1 (1) *172851780*

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIL […]

[…]

References à rappeler pour régularisation : HAUTDO Dossier […] Référence: C […] . l : […] : Immatriculation 18/08/2017

Tourcoing, le 18 août 2017

Réclamation de pièces ou renseignements manquants

(Article R123-97 du code de commerce)

Après contrôle juridique, j’ai le regret de vous aviser que votre demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au Greffe le 18/08/2017 n’est pas conforme aux dispositions applicables pour le motif suivant :

— Veuillez produire une copie de l’acte de cession du fonds de commerce dûment enregistré auprès des services des impôts. La mention des impôts doit être originale /

Important : Vous disposez d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier auprès de nos services.

La formalité n’aura d’effet juridique et ne prendra date qu’après régularisation des éléments ci-dessus énoncés.

A l’expiration du délai susvisé, il vous sera opposé un refus d’inscription au registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l’article R.123-97, alinéa 3, du code de commerce.

Ce refus d’inscription entraînera l’annulation de la formalité objet de la présente et l’annulation, en application des dispositions de l’article R.123-227 du code de commerce, du numéro d’identification (numéro SIREN) attribué par les services de l’INSEE à la société en formation.

Je vous rappelle qu’en cas de désaccord, vous pouvez saisir le Juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article R 123-139 du Code de Commerce.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Le Greffier,

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole CD 18/08/2017 14:17:55 Page 1/1 (1) *172859069*

Registre du Commerce et des Sociétés Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

n° rc : 2017B02784 Insee : 831 324 744 5910

Dénomination sociale :

HAUTDO Formalité : Immatriculation – 2017017906

Date d’arrivée au greffe : 08/08/2017 Date de saisie : 21/08/2017

La conformité des déclarations ci-annexées avec les pièces jusficatives produites en application des réglements a été vérifiée par le greffier soussigné qui a procédé en conséquence à l’inscription ci-dessus

désignée.

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole CD 21/08/2017 15:22:18 Page 1/1 (17) *172859785*