Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 17
Décisions • 2
Rejet —
[…] Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément. () Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. () ». […] De même, M me Benhenni ne semble pas connaître les obligations vaccinales pour les enfants en bas âge telles que prévues par le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018. […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire ; […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-2 et L. 3111-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil de l`Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d`assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-9, Art. R3111-12, Art. R3111-13, Art. R3111-14, Art. R3111-15, Art. R3111-16, Art. R3111-17, Art. R3111-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-10, Art. R3111-11
- Article 138 du règlement 2018/1046
- INOV CONSTRUCTION
- Article R234-3 du Code de la sécurité intérieure
- REMUE du règlement d'exécution 2018/626 du 5 mars 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne
- SEMA GROUPE
- EXCOM
- AZ COMMERCE SAS (EPINAY-SOUS-SENART, 888493871)
- CARSLIFT
- CHEZ TONTON (MAZAMET, 830684700)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2305265
- LA CHAUMIERE NORMANDE (BEAUREPAIRE, 843570888)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er mars 2022, n° 20/07358
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- Conseil d'État, Juge des référés, 19 mars 2024, 492618, Inédit au recueil Lebon
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- PROMOCIL HLM (MAUBEUGE, 445520398)
- Article L212-2 du Code de la consommation
- SAINT-ANTOINE CONSTRUCTIONS (BIGUGLIA, 753627017)
- Article R181-45 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 30 décembre 2024, n° 2312498