Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-2 et L. 3111-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil de l`Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d`assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire prévoit que la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires sera exigée à compter du 1er juin 2018 pour l'entrée dans toute collectivité d'enfants. […]