Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 31
Décisions • 18
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 et de l'arrêté du même jour du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 et, d'autre part, de la note de service du 23 février 2021 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 25 février 2021 relative au calendrier 2021 du baccalauréat dans le contexte de l'épidémie de la Covid-19 ; […] – le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ;
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-557 du 7 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, en tant qu'il exclut de son champ d'application les candidats au baccalauréat inscrits auprès d'un organisme privé d'enseignement à distance ; […] – le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ;
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des deuxième et troisième alinéas de l'article 1 er du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 ; […] – le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du sport ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2018,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D334-3
- Code de l'éducationArt. D334-4
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