Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024 sous le n° 2410088, M. D… C…, représenté par M^e Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté référencé « 3F » en date du 8 juillet 2024 pris par le préfet de la Seine-et-Marne et portant suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois.

M. C… soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire, M. A… B… ;

- il est entaché d’un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de la circulaire JORF n° 0243 du 28 septembre 1987 dès lors notamment qu’il est matérialisé sur un imprimé type identique pour tous les contrevenants ;

- l’arrêté litigieux viole l’article L. 224-2 du code de la route dès lors qu’il n’est pas démontré le risque grave qu’il aurait fait courir pour lui-même ou les autres usagers de la route ;

- il viole l’article R. 224-6 du même code dès lors qu’il aurait dû bénéficier des dispositions du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif aux dispositifs éthylotest anti-démarrage (EAD) ;

- il est entaché d’un non-respect des droits de la défense en ce qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à l’édiction de la mesure litigieuse, en violation de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- l’arrêté querellé du 8 juillet 2024 du préfet de la Seine-et-Marne ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026, en présence de M^me Rouillard, greffière d’audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a lu son rapport.

Ni le requérant, ni le défendeur ne sont présents ou représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-et-Marne a, par arrêté du 8 juillet 2024 référencé « 3F », décidé de la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire de M. D… E… C…, né le 1er août 1984, pour une durée de huit mois suite à l’infraction routière constatée le 6 juillet 2024 à 0 heure 45 sur la commune de Lizy-sur-Ourcq (77440), à savoir une conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool révélé par éthylomètre de 0,86 mg/litre d’air expiré, en violation de l’article R. 234-4 du code de la route. Par la requête susvisée, M. C… demande l’annulation de cette décision préfectorale.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. A… B…, adjoint à la cheffe du bureau des droits à conduire et professions réglementées, qui a reçu délégation de signature à cet effet par arrêté préfectoral de délégation de signature n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77 2023 12 21-00020. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne pourra qu’être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) » ; aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

4. L’arrêté litigieux du 8 juillet 2024 comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la suspension du permis de conduire de M. C… pour une durée de huit mois puisqu’il vise les articles L. 121-5 à R. 224-19-1 du code de la route et précise que l’intéressé a fait l’objet le 6 juillet 2024 à 0 heure 45 sur la commune de Lizy-sur-Ourcq (77440) d’une vérification par éthylomètre qui a révélé un taux d’alcool révélé par éthylomètre de 0,86 mg/litre de sang, en violation de l’article R. 234-4 du code de la route. Le préfet en déduit que M. C… représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Il s’ensuit que l’arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. La circonstance que l’arrêté est pris sur formulaire type pré-imprimé n’empêche pas celui-ci d’être suffisamment motivé en fait comme en droit s’il contient, comme c’est le cas en l’espèce ainsi qu’il a été dit, les considérations de droit et de fait fondements de la mesure de suspension litigieuse imposée à M. C…. Il s’ensuit que l’arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. D’ailleurs, le requérant a été en mesure de présenter une requête assortie de moyens, manifestant par-là qu’il a compris la motivation de la mesure prise à son encontre.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, conformément au 1° du I de l’article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique (…) / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas (…) de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (…) »

6. M. C… soulève la violation des dispositions de l’article L. 224-2 précité du code de la route en soutenant qu’il n’est aucunement démontré qu’il représenterait un danger grave pour lui-même ou pour autrui. Toutefois, eu égard à la nature de l’infraction relevée à son encontre, cette gravité est démontrée, quand bien-même le préfet n’établit pas qu’il serait coutumier du fait.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » ; aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) » ; aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. »

8. Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité au point précédent.

9. M. C… soutient que la mesure de suspension de son permis de conduire est entachée d’un non-respect des droits de la défense en ce qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations écrites préalablement à l’édiction de la mesure litigieuse ; de même, il n’a pas été en mesure de présenter une quelconque défense et ce alors même que la situation constatée ne présentait aucun caractère d’urgence. Toutefois, en application de ce qui a été développé au point précédent, le préfet pouvait s’abstenir de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 précités du code des relations entre le public et l’administration, compte tenu de l’urgence.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d’un conducteur ayant commis l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. » M. C… soulève la violation de ces dispositions en soutenant qu’il aurait dû bénéficier des dispositions du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif aux dispositifs éthylotest anti-démarrage (EAD). Toutefois, les dispositions précitées n’imposent aucune obligation au préfet en la matière, mais juste une possibilité ; le préfet n’était donc pas tenu, comme il est soutenu dans la requête, de proposer à M. C… de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD). L’autorité préfectorale n’a dès lors pas entaché sa décision d’une erreur de droit.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au préfet de la Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le président,

C. FreydefontLa greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,