Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2018 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 24
Décision • 1
Cassation —
[…] En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. […] Enfin l'article R2313-2 du code du travail, modifié par le Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 – art. 2, précise que :
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-13, L. 2314-33 et L. 2315-61 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R2145-7, Art. R2145-8, Art. R6332-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2135-15, Art. R2135-28
-Code du travailArt. R2314-26
- XENIA GESTION PRIVEE
- IDENTIQ (GLEIZE, 405388158)
- LAC PEINTURE (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 915121297)
- Article 360 du Code civil
- Article 262 ter du Code général des impôts
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