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Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 octobre 2018
Dernière modification : 29 octobre 2018
Code visé : Code du travail

Commentaires • 14

www.alterjuris-avocats.fr · 1er février 2019

Mouiller n° 03267, JO 17 janvier 2019, Sénat quest. p. 338 Voir également décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique Partager :

 
Red on line · 9 novembre 2018

Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs des élus au CSE (comité social et économique) pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. […] Quant au décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018, il précise notamment les règles de composition du comité de groupe, […]

 
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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.153, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Enfin l'article R2313-2 du code du travail, modifié par le Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 – art. 2, précise que : […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-13, L. 2314-33 et L. 2315-61 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2145-7, Art. R2145-8, Art. R6332-35-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2135-15, Art. R2135-28
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2313-2, Art. R2313-5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R2314-26
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