Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2019 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 51
Décisions • 2
—
[…] Par deux mémoires, enregistrés les 6 avril et 31 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'orthopédie française demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du b) du 4° de l'article 3 du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, […] dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin ».
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le b) du 4° de l'article 3 du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie ; […] – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1 et L. 4322-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2018 et du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie de médecine en date du 3 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-5, Art. D162-1-6, Art. R163-2, Art. R165-1