Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2019 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 5
Décisions • 2
—
[…] En droit national, l'exploitation AV AVssertes régulières intérieures d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier AV transport international AV voyageurs a été autorisée par un décret du 12 novembre 2010 29 . […] 143 Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités AV recueil par l'autorité administrative d'informations auprès AVs professionnels du secteur du transport public particulier AV personnes et modifiant le coAV AVs transports.
—
[…] données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes ». 142 Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes. 143 Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsSct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative , Art. R3120-40, Art. R3120-41, Art. R3120-42
- Code des transportsArt. R3124-14, Art. R3124-15
- Code des transportsArt. R3122-4
- CBGA
- MSP
- Article D312-17 du Code de la consommation
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