Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2019 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 4
Décisions • 2
—
[…] Cette recommandation a été suivie dans le décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 qui élargit considérablement le cadre prévu par le décret du 10 février 2015 précité ayant créé la commission AV déontologie. Le décret du 10 décembre 2019 rend obligatoire sa saisine pour tous les salariés ayant exercé AVs fonctions essentielles ou ayant eu à connaître, dans l'exercice AV leurs fonctions, d'informations confiAVntielles.
—
[…] et arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes ». 142 Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes. 143 Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsSct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative , Art. R3120-40, Art. R3120-41, Art. R3120-42
- Code des transportsArt. R3124-14, Art. R3124-15
- Code des transportsArt. R3122-4
- CBGA
- MSP
- Article D312-17 du Code de la consommation
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