Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2019 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 7
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-4, L. 422-5 et R. 422-16 à R. 422-17-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, Art. R422-10, Art. R422-11, Art. R422-12
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré, Art. R422-16, Art. R422-17
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
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