Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R422-2, Art. R422-12, Art. R422-14, Art. R422-15, Art. R422-17, Art. R422-31, Art. R422-32, Art. R422-34, Art. R422-35, Art. R422-38, Art. R422-39, Art. R422-41, Art. R422-52, Art. R422-55, Art. R422-56, Art. R422-57, Art. R422-58, Art. R422-63, Art. R422-66, Art. R422-72, Art. R422-73, Art. R422-40, Art. R422-18, Art. R422-19
Article R. 422-35 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7 L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 42234 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés. […] Article R. 422-56 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7 Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 42210 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 42219, […]
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