Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 83
Décisions • 27
Rejet —
[…] — le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 ; — le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 ;
Annulation —
[…] — le décret du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à la prime de déménagement ; […] Il résulte du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019, d'une part, que depuis le 1er mai 2021, les modalités de détermination de l'assiette des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement, y compris de l'aide personnalisée au logement accession, a changé. […]
Rejet —
[…] — le code de la sécurité sociale ; — le code général des impôts ; — le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 ; — l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; — l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1, L. 262-2 et R. 262-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 17-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la saisine en urgence du conseil départemental de Mayotte en date du 24 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R822-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R822-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R822-4
- Article R744-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 22 novembre 2024, n° 24NT02228
- Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
- HABITAT 06 (NICE, 303469159)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 15-83.690, Inédit
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 19 octobre 2017, n° 16/00789
- CEDH, Arrêt de Grande Chambre Kress c. France 7.06.01, 7 juin 2001
- Article 73 du Code civil
- Article R421-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 4 juin 2020, n° 17/07119
- CAMARD T.P. (LAMBALLE-ARMOR, 481679447)
- MADEMOISELLE CHOUX (BREST, 841699754)
- MEUBLES MENARD (BOURSEUL, 819288432)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 16 septembre 2024, n° 23/04950
- CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 58749/00, 15 janvier 2004
- MANCHE HABITAT (SAINT-LO, 275000024)
- Article 35 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
- Article 1160 du Code civil
- Article D691-5-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 25 octobre 2024, n° 24/01893
- QUIETALIS (BIEVRES, 498721067)
- VIRGINIE BENARROCH CONSEILS (PARIS 11, 842185134)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 9 septembre 2024, n° 24/00419
- Cour d'appel d'Amiens, n° 14/05017
- Tribunal des Conflits, du 24 mai 2004, 04-03.331, Publié au bulletin