Article 2 du Décret n°2020-410 du 8 avril 2020
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 9 avril 2020

Commentaires3

1Obligations périodiques de l’employeur en matière de santé/sécurité avec le COVID: ce qu’il faut retenir
www.ellipse-avocats.com · 2 juillet 2020

[…] de l'arrêté du 23 février 2012) Formations liées aux risques d'exposition aux rayonnements ionisants ( article R. 4451-59 et suivant du Code du travail) Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (R. 4461-27 du code du travail et l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 2016) Les habilitations et formations liées au risque pyrotechnique ( article R.4462-27 et l'article 6 du décret […] Les renouvellements concernés sont : Le contrôle des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail ( article R.4222-2 du code du travail et les articles […]

 Lire la suite…

2Coronavirus - La médecine du travail face à l'épidémie (mise à jour)
www.axlaw.eu · 11 mai 2020

La visite de reprise des salariés en suivi médical adapté n'est pas reportable (article 3). […] À l'inverse (article 5.II), le médecin du travail est seul habilité à émettre : des recommandations ou préconisations au sens des articles R4624-30 et -32 du code du travail ou R717-17 et -17-1 du code rural et de la pêche maritime (1°); […]

 Lire la suite…

3Covid-19 : report des visites médicales périodiques en entreprise
avocat-fsoirat-paris.fr · 14 avril 2020

L'ordonnance 2020-386 du 1er avril 2020 (JO du 2-4-2020) a autorisé la médecine du travail à reporter les visites et examens médicaux programmées entre le 12-3-2020 et le 31-8-2020, au profit d'actions de lutte contre la propagation du Covid-19 dans les entreprises. Le décret 2020-410 du 8 avril 2020 (JO du 9-4-2020), qui s'applique immédiatement, fixe les modalités d'application de ce report, notamment il précise quelles visites peuvent être reportées et celles qui doivent être obligatoirement maintenues à leur échéance initiale. Report des visites médicales non indispensables. Les …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3

[…] ARRÊT DU JEUDI 02 AVRIL 2026 […] — que la société [1] soit condamnée à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que des dépens, […] Le décret n°2020-410 du 08 avril 2020 a prévu en son article 1 :

 Lire la suite…

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 2 mars 2023, n° 22/07118Infirmation partielle

[…] le : 02/03/23 […] Selon l'article 2 du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire':'»I. – Par dérogation aux délais définis par les articles mentionnés au présent I, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, la date des visites et examens médicaux dont la liste suit'».

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 11 juin 2024, n° 21/03102Confirmation

[…] [Adresse 2] […] 69 euros ; s'agissant de la visite médicale, elle n'a commis aucune faute, elle avait saisi le service médical le 02 mars 2020 pour programmer une visite médicale de M. [C] [B] suite à son embauche, laquelle devait être fixée au plus tard le 04 mars 2020 ; la crise sanitaire du printemps 2020 a eu pour effet de proroger les délais des visites que le médecin du travail devait fixer ; […] ce dernier ne justifie pas être un conducteur routier hautement qualifié ; s'agissant du travail dissimulé, M. [C] [B] ne démontre aucunement qu'elle se serait soustraite intentionnellement aux obligations visées par l'article L8221-5 du code du travail ; enfin, sur ce point, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).