Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988Sct. TITRE VI BIS : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 35-4, Art. 35-5, Art. 35-6, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10, Art. 35-11, Art. 35-12, Art. 35-13, Art. 35-14, Art. 35-15, Art. 35-16, Art. 35-17, Art. 35-18, Art. 35-19, Art. 35-20
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 4 décembre 2023, n° 2201513Annulation
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, qui instituent une présomption légale d'imputabilité de sa maladie au service ;
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Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 permet de verser la prime exceptionnelle aux personnels hospitaliers en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 n°2020-473 (loi de finances rectificative) et conformément aux annonces du gouvernement. […]
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