Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2020 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;
Vu l'avis n° 2020-33 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 54, Art. 56, Art. 127, Art. 446-3, Art. 510, Art. 751, Art. 754, Art. 758, Art. 761, Art. 763, Art. 795, Art. 818, Art. 828, Art. 831, Art. 834, Art. 835, Art. 839, Art. 843, Art. 853, Art. 861-1, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 905, Art. 916, Art. 946, Art. 1045, Art. 1054-1, Art. 1055-3, Art. 1055-10, Art. 1178-1, Art. 1067-1, Art. 1149, Art. 1074-1, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1117, Art. 1137, Art. 1140
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 836-1