Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2020 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 28
Décisions • 2
Rejet —
[…] – le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 ; […] A la suite de la crise sanitaire, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu que cette entrée en vigueur serait reportée à une date fixée par décret au plus tard le 1 er juillet 2021. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 ; […] A la suite de la crise sanitaire, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu que cette entrée en vigueur serait reportée à une date fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2021. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 1er et son annexe ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10-4-1, L. 134-1 à L. 134-5, L. 721-1 et R. 134-1 à R. 134-5-7 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 179 modifié par l'article 31 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 16 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 17 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 10 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R126-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R126-24
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre II : Information des acquéreurs , Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété , Art. R721-1
-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
- Cour d'appel de Montpellier, 29 mai 2013, n° 11/06448
- Article L600-1-1 du Code de l'urbanisme
- CJCE, n° C-438/02, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Krister Hanner, 31 mai 2005
- SASU ACM
- MOFITT
- I AND YOO
- Cour d'appel de Paris 29 mars 2021, n° 20/06828
- ASTON & CROWN
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 mai 2020, n° 19/05063
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 2 avril 2025, n° 2400220
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2025, n° 2425325
- Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 2024, n° 2404981
- DIATAN 2000 (EYSINES, 321152969)
- WILFIX (NANTES, 833001050)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 30 janvier 2025, n° 2407567
- Article 434-23 du Code pénal
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 3 juin 2014, n° 2014L00364
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 octobre 2024, n° 2201689
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 mai 2014, n° 13/03752
- Article 1342-10 du Code civil
- Entreprises en difficulté SAINT MARTIN D'ARDECHE (07700)
- LA COMPAGNIE BIO DE PROVENCE (ROGNONAS, 833908130)
- Article 641 du Code de procédure civile
- Article 39 decies du Code général des impôts