Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2021 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Commentaires • 45
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique ; […] 7. Il résulte de ce qui précède que le Conseil national de l'ordre des architectes n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions de l'article 2 du décret qu'il attaque.
—
[…] Selon l'article 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, dans sa rédaction alors applicable : […] Il s'ensuit que l'acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché (art. R. 2123-8 du code de la commande publique avant son abrogation par le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 pris pour l'application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment le 4° du I de son article 131 et le 1° du I et le II de son article 140 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la commande publiqueArt. R2122-2, Art. R2123-1, Art. R2123-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2123-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques, Art. R2123-8
- Code de la commande publiqueArt. R2171-16
- Code de la commande publiqueSct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , Art. R2171-23
- Article 223-4 du Code pénal
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