Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2021 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des transports |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décisions • 11
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[…] Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire dans sa rédaction issue du décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire ;
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[…] En droit national, l'exploitation AV AVssertes régulières intérieures d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier AV transport international AV voyageurs a été autorisée par un décret du 12 novembre 2010 29 . […]
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[…] Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; […] Le décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 a précisé la définition des services de maintenance lourde, excluant de leur champ les opérations « programmées pour une série de véhicules ferroviaires et qui ont trait à leur reconstruction en fin de potentiel, leur modernisation ou leur transformation », de sorte que les prestations de rénovation mi-vie sont désormais exclues du périmètre des prestations régulées.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-2, L. 2111-9 ; L. 2122-11 ; L. 2123-1, L. 2123-3-2, L. 5351-2, R. 1241-23 à R. 1241-25, R. 1241-28 et R. 1261-1 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 12 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Normandie en date du 17 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Grand Est en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu les saisines des autres régions concernées en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 16 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012Art. préliminaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Règles applicables en matière de confidentialité, Art. 10
I.. à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1241-23, Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 41-2
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. Annexe
- DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015Art. null
- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018Art. 2
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019Art. 6, Art. 3
- Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019Art. 2
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011
- Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015
- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015
- Arrêté du 17 mars 2016
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015Art. 3
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015Art. 1
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015Art. 1
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2015Art. 1
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 2
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. Annexe 2
- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 17, Art. 18
- Arrêté du 24 août 2020Art. null
- Arrêté du 9 avril 2018Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
- Décret n°2018-165 du 6 mars 2018Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R79
II. - Les mots : " SNCF Mobilités" sont remplacés par les mots : "SNCF Voyageurs" dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
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