Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de procédure pénale et 1 autre |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-10 ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 319-1 à L. 319-4, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 412-6, R. 414-2, R. 414-9 et R. 415-12 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3151-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;
Vu le décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu la notification n° 2020/852/F adressée à la Commission européenne le 30 décembre 2020 et les réponses du 31 mars 2021 de cette dernière ;
Vu l'avis du Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R311-1
- Code de la route.Art. R311-1-1
- Code de la route.Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite, Art. R319-1
- Tribunal de grande instance de Thionville, 10 décembre 2018, n° 15/01808
- Article 642-1 du Code de procédure civile
- MSR
- CONTROLE TECHNIQUE DE MOUVAUX
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juillet 2023, n° 23/00760
- Article 1018 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2024, n° 2400404
- Article 373-2 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 30 avril 2024, n° 24/00090
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 7e chambre proc orales, 11 octobre 2024, n° 24/01960
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