TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

CHAMBRE CIVILE

N° RG I 15/01808 – N° Portalis DBZL-W-B67-CWYB

JUGEMENT DU 10 Décembre 2018

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, demeurant […], représentée par M^e Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

[…], demeurant […], représentée par M^e Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ordonnance de clôture de l’instruction en date du 17 septembre 2018 renvoyant l’affaire devant le JUGE UNIQUE du 05 Novembre 2018 Débats : à l’audience publique du 05 Novembre 2018

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Laurent FIOLLE Greffier lors des débats : Nathalie JACQUE

affaire mise en délibéré pour prononcé le : 10 Décembre 2018 Greffier pour la mise en forme : Nathalie JACQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Président : Laurent FIOLLE, Greffier : Nathalie JACQUE

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Par acte d’huissier en date du 15 octobre 2015, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a assigné la […] afin de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 41444,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2015, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins, ainsi que la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE soutient que la Société d’Application des Techniques électriques (SATEL) a effectué pour le compte de la […] des travaux d’électricité dans le cadre du chantier de construction de 18 logements à CATTENOM, que ces travaux ont donné lieu à l’établissement de deux factures du 31 décembre 2014 d’un montant de 32144,16 euros et du 21 janvier 2015 d’un montant de 9300,40 euros, que la société SATEL a cédé ces deux créances en date des 6 et 23 janvier 2015 à la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING (EUROFACTOR), que ces cessions ont été régulièrement notifiées à la […] les 9 et 27 janvier 2015, que la société SATEL a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 25 avril 2015,que la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING (EUROFACTOR) a valablement déclaré ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire en date du 13 avril 2015 pour un montant de 64828,92 euros, que dans la mesure où les factures cédées n’ont pas été réglées à la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING (EUROFACTOR), la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE lui devait à ce titre sa garantie, qu’elle a procédé au règlement entre les mains de la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING (EUROFACTOR) des sommes dues au titre des deux factures précitées, que deux quittances subrogatives établies pour 32144,16 euros et 9300,40 euros lui ont été délivrées les 13 et 14 avril 2015, qu’en sa qualité de garante de la ligne d’affacturage dont bénéficiait la société SATEL, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a informé le liquidateur judiciaire de ce règlement, lui a transmis les quittances subrogatives et a déclaré sa créance au passif pour un somme de 74741,81 euros, que par lettres du 11 juin 2015, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a mis en demeure la […] d’avoir à lui régler le montant des factures précitées, que le montant des factures cédées a été notifié par la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING (EUROFACTOR) à la […] par courrier recommandé du janvier 2015, que si la […] avait alors considéré que les sommes indiquées n’étaient pas dues, elle aurait dû émettre des contestations, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait, que pour pouvoir se prévaloir et opposer au banquier devenu titulaire de la créance suite à cession les exceptions qu’il aurait pu opposer à son co- contractant, le débiteur cédé doit, en cas de procédure collective, avoir lui-même procédé à une déclaration de créance entre les mains du liquidateur judiciaire du cédant, en l’espèce la société SATEL, que la […] ne démontre nullement qu’elle aurait déclaré une quelconque créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la société SATEL, que la […] est donc irrecevable à se prévaloir à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE d’une quelconque exception et qu’au surplus la […] ne justifie pas de la réalité de ses contestations.

En défense, la […] conclut au débouté de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE et demande au tribunal de la condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la facture du 31 décembre 2014, de la facture du 21 janvier 2015, de la notification CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING des 6 janvier 2015 et 23 janvier 2015, de la déclaration de créance d’EUROFACTOR du 13 avril 2015, des quittances subrogatives des 13 et 14 avril 2015, de la déclaration de créance du CREDIT AGRICOLE à Maître X Y du 11 juin 2015, des mises en demeure du 11 juin 2015, du décompte de créance au 25 septembre 2015, du contrat de maîtrise d’oeuvre, du CCAP, du procès-verbal de réserves, du bon de paiement n° 10, du bon de paiement n° 10 rectifié et de la publicité BODACC, que la Société d’Application des Techniques électriques (SATEL) a effectué pour le compte de la […] des travaux d’électricité dans le cadre du chantier de construction de 18 logements à CATTENOM, que ces travaux ont donné lieu à l’établissement de deux factures du 31 décembre 2014 d’un montant de 32144,16 euros et du 21 janvier 2015 d’un montant de 9300,40 euros, que la société SATEL a cédé ces deux créances en date des 6 et 23 janvier 2015 à la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING (EUROFACTOR), que ces cessions ont été régulièrement notifiées à la […] les 9 et 27 janvier 2015, que la société SATEL a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 25 avril 2015, que la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING

(EUROFACTOR) a valablement déclaré ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire en date du 13 avril 2015 pour un montant de 64828,92 euros, que dans la mesure où les factures cédées n’ont pas été réglées à la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING (EUROFACTOR), la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE lui devait à ce titre sa garantie, qu’elle a procédé au règlement entre les mains de la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING (EUROFACTOR) des sommes dues au titre des deux factures précitées, que deux quittances subrogatives établies pour 32144,16 euros et 9300,40 euros lui ont été délivrées les 13 et 14 avril 2015, qu’en sa qualité de garante de la ligne d’affacturage dont bénéficiait la société SATEL, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a informé le liquidateur judiciaire de ce règlement, lui a transmis les quittances subrogatives et a déclaré sa créance au passif pour un somme de 74741,81 euros, que par lettres du 11 juin 2015, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a mis en demeure la […] d’avoir à lui régler le montant des factures précitées, que le montant des factures cédées a été notifié par CREANCES SERVICES à la […] par courrier recommandé du 23 janvier 2015, que si la […] avait alors considéré que les sommes indiquées n’étaient pas dues, elle aurait dû émettre des contestations, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait, que pour pouvoir se prévaloir et opposer au banquier devenu titulaire de la créance suite à cession les exceptions qu’il aurait pu opposer à son co-contractant, le débiteur cédé doit, en cas de procédure collective, avoir lui-même procédé à une déclaration de créance entre les mains du liquidateur judiciaire du cédant, en l’espèce la société SATEL, que la […] ne démontre nullement qu’elle aurait déclaré une quelconque créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la société SATEL et que la […] est donc irrecevable à se prévaloir à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE d’une quelconque exception d’inexécution et ce quelque soit la gravité des manquements ou inexécutions du contrat passé avec la Société d’Application des Techniques électriques (SATEL).

Par conséquent, il convient de condamner la […] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 41444,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire, compte tenu de la nature de l’affaire.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a dû engager des frais pour faire valoir ses intérêts ; il convient de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la […] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 41444,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la […] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la […] au paiement des dépens.

Ainsi fait, statué et prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil dix huit par Laurent FIOLLE, Juge, assisté de Nathalie JACQUE, greffier.

Le Greffier, Le Président,