Dissimulation du visage
Décisions
Tel est le cas de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l'espace public, dès lors que cette loi vise à protéger l'ordre et la sécurité publics en imposant à toute personne circulant dans un espace public de montrer son visage. […] Dès lors, encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité qui, après avoir déclaré la prévenue, représentée à l'audience par un avocat, coupable de la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public, la condamne à accomplir un stage de citoyenneté
Tel est le cas de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l'espace public en ce qu'elle vise à protéger l'ordre et la sécurité publics et à garantir les conditions du "vivre ensemble" en imposant à toute personne circulant dans un espace public de montrer son visage. […] Dès lors, encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité qui, après avoir déclaré la prévenue, représentée à l'audience par un avocat, coupable de la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public, la condamne, fût-ce à titre de peine complémentaire, à accomplir un stage de citoyenneté
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée dispose : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » ; que l'article 2 de la même loi précise : « I. […] Article 1 er .- Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution.
L'espace public dans lequel il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public
[…] Le Conseil d'État a tout d'abord constaté que l'ordonnancement juridique existant apportait d'ores et déjà plusieurs réponses à cette préoccupation, qu'il s'agisse des dispositifs ayant pour effet d'interdire le port du voile intégral lui-même par certaines personnes et en certaines circonstances, des restrictions ponctuellement apportées à la dissimulation du visage pour des motifs d'ordre public ou de la répression pénale visant les instigateurs de ces pratiques. […] Il a en outre considéré qu'une interdiction, moins spécifique, de la dissimulation volontaire du visage reposant notamment sur des considérations d'ordre public, interprétées de manière plus ou moins large, […]
L'article 1 er du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique insère au code pénal un article R. 645-14 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « le fait pour une personne, […] de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ». Le troisième alinéa de cet article précise que ses dispositions ne sont pas applicables « aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime ». […]
[…] contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 26 mars 2012, qui, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public, les a condamnées chacune à 150 euros d'amende ;
[…] contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 21 novembre 2011, qui, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public, l'a condamnée à 140 euros d'amende ;
[…] Il a tout d'abord constaté que l'ordonnancement juridique existant apportait d'ores et déjà plusieurs réponses à cette préoccupation, qu'il s'agisse des dispositifs ayant pour effet d'interdire le port du voile intégral lui-même par certaines personnes et en certaines circonstances, des restrictions ponctuellement apportées à la dissimulation du visage pour des motifs d'ordre public ou de la répression pénale visant les instigateurs de ces pratiques. […] Il a en outre considéré qu'une interdiction, moins spécifique, de la dissimulation volontaire du visage reposant notamment sur des considérations d'ordre public, interprétées de manière plus ou moins large, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Dijon du 1 er juillet 2013, la condamnant pour la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public à 150 euros d'amende et deux jours de stage de citoyenneté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été déclarée conforme à la Constitution française par décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010. […] dans sa réserve interprétative sur la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, que « l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ». […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-613 DC – 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été délibéré en conseil des ministres le 19 mai 2010. […] porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». […] Les autres dispositions de la loi viennent préciser et compléter ce principe général d'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public : – Le paragraphe I de l'article 2 définit la notion d'espace public comme « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». […] L'article R. 645-14 du code pénal, […]
Lire la suite…Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le port du casque intégral dissimulant entièrement le visage de leurs utilisateurs. […]
Lire la suite…Parmi les mesures préventives et répressives de la loi dite « anticasseurs » figure désormais le nouveau délit de dissimulation du visage. […] I – Les conditions à vérifier pour retenir l'infraction de dissimulation du visage en manifestation A la lecture de l'article 431-9-1 du code pénal, […] Première condition, l'agissement doit avoir lieu « au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique ». […] C'est notamment sur cette dernière condition qu'il convient de relever l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 7 septembre 2021 qui a également retenu le caractère légitime d'une dissimulation de visage pour un simple manifestant. […]
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Lire la suite…Pour les salariés travaillant dans un lieu accueillant du public, dès le 11 avril prochain, il faudra respecter impérativement la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. […] La Circulaire prévoit que les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. […]
Lire la suite…Pour les salariés travaillant dans un lieu accueillant du public, dès le 11 avril prochain, il faudra respecter impérativement la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. […] La Circulaire prévoit que les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 431-9-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Article R645-14 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
- Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
- Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.
Article 1 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Article 2 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, …
Article 3 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'obligation d'accomplir le stage mentionné au 1° de l'article 131-35-1 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.
Article 312-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 1 : De l'extorsion
[…] 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; […]
Article 431-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
Article L431-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 4 : L'usage des voies
- Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en …
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- CEDH, Cour , MARKOVIC et AUTRES c. l'ITALIE, 12 juin 2003, 1398/03
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat rousseau, 26 septembre 2023, n° 2203438
- Article L242-1 du Code des assurances
- Entreprises VILLIERS SUR SUIZE (52210)
- Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
- Jurisprudence servitude de passage : jugements et arrêts
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-10.488, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 mai 2011, n° 09/20585
- Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, 20 avril 2023, n° 23/00037
- S.A.S. VALLA R&M (BRIVES-CHARENSAC, 901970483)
- WORLDSUN (MERIGNAC, 853391761)
- LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT (FRONTIGNAN, 437485758)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 2 avril 2024, n° 23/01387
Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application effective de l'interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Cette loi affirme clairement dans son article 1er que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». […]
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