Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine

Rejet — 

[…] — elle méconnaît l'article R. 632-2 du code de l'éducation, tant dans sa version applicable depuis l'intervention du décret n°2021-1156 du 7 septembre 2021 qu'au regard de l'ancienne rédaction du même article, telle qu'interprétée par la cour administrative d'appel de Marseille dans sa décision du 7 mai 2018.

Rejet — 

[…] 2°) d'enjoindre au CNG de ne pas s'opposer à son inscription aux épreuves classantes nationales 2022/2023 ; 3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R. 632-2 du code de l'éducation tel que modifié par le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le CNG, représenté par sa directrice générale par intérim, M me B A, conclut au rejet de la requête. Il soutient que :

Rejet — 

[…] — le code de l'éducation ; — le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; — le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine ; — l'arrêté interministériel du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, — le code de justice administrative.