Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M^me A B épouse C, représentée par M^e Fernandez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour adressée le 13 mars 2023 et reçue le 14 mars 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « longue présence de dix ans » ou « travail » ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, pendant la période de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser directement au profit de son conseil, M^e Fernandez, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M^me C qui indique au tribunal avoir été destinataire d’une convocation en préfecture pour le 2 avril 2024, aux fins de remise d’un récépissé de demande de titre puis d’un titre de séjour, a déclaré se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction mais maintenir les conclusions de sa requête tendant au paiement des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2. Par la présente requête, M^me A B épouse C, ressortissante tunisienne née le 21 février 1983, demandait initialement au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour reçue le 14 mars 2023 et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « longue présence de dix ans » ou « travail ». Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M^me C qui a indiqué au tribunal avoir été destinataire d’une convocation en préfecture pour le 2 avril 2024, aux fins de remise d’un récépissé de demande de titre et ensuite d’un titre de séjour a déclaré par suite se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des frais de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3.M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Fernandez, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros directement au profit de celui-ci, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions la requête de M^me C à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera directement au profit de M^e Stephen Fernandez, avocat de M^me C, la somme de 800 (huit cents) euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Fernandez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C, à M^e Fernandez et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 3 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.