Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile |
Commentaires • 7
Décision • 1
—
[…] l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 57 ; Vu le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce ; Vu le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; […] En 2021, une des principales réformes identifiées par l'Autorité comme étant susceptible d'avoir des effets sur le volume des pourvois et donc sur l'activité des avocats aux Conseils est celle instituée par le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 421-4-1 et R. 431-14 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du comité technique de la Cour de cassation en date du 14 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R421-4-1, Art. R431-14
- Code de procédure civileArt. 1575