Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1 et L. 557-10-2 ;
Vu le code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R557-6-14-1, Art. R557-6-14-2, Art. R557-6-14-3
- Code de l'environnementArt. R557-6-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R557-6-15
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
- LF MARNE
- Article 68 - CRD
- AGENDATE
- Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2023, n° 2300570
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
- CONFORT & SANTE
- SORENIR (MELESSE, 854000056)
- Article L133-17 du Code monétaire et financier
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 9 juin 2023, n° 2023 000337
- IDEMAPS - AGECOM (PUTEAUX, 380521484)
- CEDH, 13192/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 juillet 2010, 13192/10
- ENTREPRISE DE BATIMENT R. MORLON SA (LIMOGES, 770500379)
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)
- OJOURDHUI (STRASBOURG, 879109718)
- Article 10 - Directive 2009/101/CE
- Tribunal administratif de Guyane, 6 janvier 2025, n° 2500004