Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2021 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 9
Décisions • 2
—
[…] Elle reproche enfin l'absence de mention de servitude propre à la présence de la voie ferrée. Elle fait valoir que les articles L 2231-1 et suivants du code des transports et du décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021 auraient dû être rappelés à l'acte. Elle ajoute que la SCI [11] se trouve contrainte de clôturer l'ensemble des parcelles pour un coût estimé à 11 256 euros selon devis de 2021.
Rejet —
[…] il résulte des articles L. 2231-1 et suivants du code des transports et du décret n°2021-1772, relatifs au régime légal des servitudes qu'impose la présence des voies ferrées, le principe général selon lequel les propriétaires voisins du domaine national ferroviaire sont soumis à des servitudes imposant élagages et abattages de arbres susceptibles de causer un risque de chute sur les voies ; le décret prévoit à ce titre différents types de prescriptions, notamment en termes de distance qui, si elles ne sont pas respectées par ces propriétaires, donnent le droit à la SNCF de réaliser les travaux nécessaires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-15, L. 2132-12 et L. 2132-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 à L. 2231-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 420-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie règlementaire du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article R. 2231-1.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
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