Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2021 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-15, L. 2132-12 et L. 2132-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 à L. 2231-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 420-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La publication du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 permet d'apporter les précisions et évolutions nécessaires sur les conditions de construction aux abords des voies ferrées dont la servitude légale du chemin de fer.