Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2106971/5 du 19 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, le dossier de la requête des sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 2021.

Par cette requête et un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, représentés par M^e Marmin, doivent être regardées comme demandant au tribunal :

1°) de condamner le Centre des monuments nationaux (CMN) et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) à verser à la société SNCF Réseau la somme de 45 213, 15 euros en réparation des préjudices subis à la suite des chutes de deux arbres survenues le 11 décembre 2017 et le 3 janvier 2018 avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

2°) de condamner le CMN et la MAIF à verser à la société SNCF Voyageurs la somme de 182 976,59 euros au titre des préjudices subis à la suite des chutes d’arbres survenues le 11 décembre 2017 et le 3 janvier 2018 avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du CMN et de son assureur la MAIF la somme de 1 500 euros à verser à chacun d’eux en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

la ligne de chemin de fer 97 4000 reliant Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche, dont les infrastructures ferroviaires appartiennent à la société SNCF Réseau et qui est exploitée par la société SNCF Voyageurs, traverse le domaine national de Saint-Cloud géré par l’établissement public d’Etat Centre des monuments nationaux (CMN) ;

le 11 décembre 2017, un tilleul implanté sur le domaine national de Saint-Cloud au niveau de l’allée de la porte jaune est tombé sur la voie de la ligne de chemin de fer 97 4000 au niveau du point kilométrique 15,700 ; le 3 janvier 2018, un marronnier est tombé sur la même voie ferrée au carré du trou Gervais au niveau du point kilométrique 15,150 ; ces deux incidents ont entraîné une forte perturbation du trafic ainsi que des dommages aux infrastructures ferroviaires ;

la responsabilité du CMN est engagée dès lors qu’il est responsable des conséquences dommageables du défaut d’entretien normal des arbres du domaine de Saint-Cloud, dont il a la charge, qui ont chuté sur les voies ferroviaires ;

le défaut d’entretien normal de ces arbres est certain dès lors qu’il résulte du rapport d’expertise qu’ils étaient malades ;

la chute des arbres est la conséquence directe du défaut d’entretien de son domaine par le CMN qui a manqué à identifier et à traiter les deux arbres malades ;

la chute de ces arbres présentait un caractère accidentel, ce dont il résulte que les sociétés requérantes, tiers à ces ouvrages publics, ne sont pas tenues de démontrer le caractère grave et spécial de leurs préjudices, étant précisé qu’elles établissent, en tout état de cause, ce caractère grave et spécial en l’espèce ;

si la société SNCF Réseau a signé un contrat avec l’ONF en juillet 2015 lui confiant une mission d’entretien, avec l’accord des propriétaires riverains, de la végétation aux abords de la voie sur la ligne 97 4000, cette mission consiste uniquement en des interventions de proximité immédiate de la voie ferrée pour assurer la sécurité des infrastructures ferroviaires, ce qui ne déchargeait pas le CMN de son obligation d’entretenir normalement les arbres de son domaine ;

en tout état de cause, en matière de dommage accidentel de travaux publics et donc de responsabilité sans faute, l’éventuelle carence de l’ONF en l’espèce est inopérante, le fait du tiers n’étant pas exonératoire de responsabilité pour le CMN ;

en admettant même que le fondement juridique applicable en l’espèce soit celui de la responsabilité pour faute du maître de l’ouvrage, il résulte de l’expertise que le CMN a bien manqué à son obligation de surveillance de l’état phytosanitaire des arbres tombés, qui présentaient un état de dangerosité apparent appelant des mesures de sécurité ;

la société SNCF Réseau doit être indemnisée, pour l’incident survenu le 11 décembre 2017, à hauteur de 15 856, 61 euros en raison du coût de la main d’œuvre supplémentaire qui a été rendue nécessaire pour réparer les dégâts causés par les chutes d’arbres, le coût en matériel et fourniture de ces réparations, ainsi que la mobilisation pour une durée de quatre heures d’un engin spécialisé de type 4 Axe nécessaire pour réaliser les réparations et pour l’incident survenu le 3 janvier 2018, à hauteur de 29 356,54 euros en raison du coût de la main d’œuvre supplémentaire qui a été rendue nécessaire pour réparer les dégâts causés par les chutes d’arbres, ainsi que le coût en matériel et fourniture de ces réparations ;

la société SNCF Voyageurs doit être indemnisée, pour l’incident survenu le 11 décembre 2017, à hauteur de 46 110,71 euros et pour l’incident survenu le 3 janvier 2018, à hauteur de 136 865,88 euros en raison des préjudices qu’elle a subis du fait de l’interruption du trafic ferroviaire.

Les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs ont transmis au tribunal un mémoire le 18 février 2026 qui n’a pas été communiqué.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2021, 22 novembre 2023 et 22 septembre 2025, le CMN et la MAIF, représentés par M^e Fergon, concluent à ce que les demandes indemnitaires des sociétés SNCF réseau et SNCF Voyageurs soient réduites à de plus justes proportions.

Ils font valoir que :

il résulte des articles L. 2231-1 et suivants du code des transports et du décret n°2021-1772, relatifs au régime légal des servitudes qu’impose la présence des voies ferrées, le principe général selon lequel les propriétaires voisins du domaine national ferroviaire sont soumis à des servitudes imposant élagages et abattages de arbres susceptibles de causer un risque de chute sur les voies ; le décret prévoit à ce titre différents types de prescriptions, notamment en termes de distance qui, si elles ne sont pas respectées par ces propriétaires, donnent le droit à la SNCF de réaliser les travaux nécessaires ;

la SNCF a pris en charge l’environnement complet de son emprise ferroviaire, c’est-à-dire la gestion de tous les végétaux susceptibles de chuter sur la ligne de chemin de fer en chargeant un maître d’œuvre qualifié, l’ONF, de cette mission ;

les autorisations nécessaires ont été demandées et obtenues notamment du domaine national de Saint-Cloud qui a autorisé les visites et interventions des agents de l’ONF et pouvait donc légitimement considérer que la sécurité des abords des voies était ainsi prise en charge par la société SNCF Réseau ;

la société SNCF Réseau a précisé dans ses demandes d’autorisation de travaux auprès du CMN que des abattages seraient nécessaires et que les arbres proches des voies en remblais pourraient être maintenus s’ils ne présentaient pas de caractère dangereux pour la voie ou pour les riverains ; l’ONF a ainsi expertisé cette zone et a préconisé des abattages d’arbres, le CMN pouvant légitimement considérer que les arbres proches du ballast dont la société SNCF Réseau ne demandait ni l’abattage ni l’élagage étaient en très bon état puisqu’ils avaient passé avec succès leur examen auprès de l’ONF ;

il résulte de l’expertise que l’ONF aurait dû intervenir sur les deux arbres litigieux qui étaient proches des voies, disposaient d’une hauteur importante et présentaient un état visuel attestant de leur mauvais état ;

Si le CMN reste maître de l’ouvrage, il ne saurait dans ces conditions être jugé seul responsable de la chute d’arbres qui étaient concernés par la mission confiée par les sociétés SNCF à l’ONF, justifiant un partage de responsabilité qui ne saurait être inférieur à 50% ;

les requérantes ne versent à l’instance aucune pièce de nature à démontrer la réalité des préjudices dont elles demandent la réparation et le protocole dont elles se prévalent pour calculer leur préjudice ne leur est pas opposable dès lors qu’ils n’a pas participé à sa négociation.

Le CMN et la MAIF ont transmis au tribunal un mémoire enregistré le 20 octobre 2025 qui n’a pas été communiqué.

Par des mémoires enregistrés les 10 octobre 2023 et 27 août 2025, l’ONF, représenté par M^e Baghdasarian, conclut à sa mise hors de cause et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du CMN au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

il résulte du rapport d’expertise que le CMN aurait dû, bien avant qu’une mission ait été confiée à l’ONF, constater l’état dégradé des arbres litigieux malades depuis de nombreuses années et présentant des signes extérieurs visibles qui auraient dû conduire le CMN à les identifier comme dangereux ;

l’expert précise encore que le CMN n’a pas mis en œuvre, pour les arbres litigieux, son protocole de visite ce qui ne lui a pas permis de constater leur état dangereux, précisant en outre que la mise en œuvre du suivi sanitaire des arbres par les équipes du domaine de Saint-Cloud afin de détecter les arbres à risque démontre des compétences techniques inadaptées à l’application d’un protocole de suivi sanitaire quant à lui parfaitement approprié au contexte d’un parc ouvert au public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Courtois ;

- les conclusions de M^me Fléjou, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Marmin, représentant les sociétés SNCF, de M^e Fergon, représentant le CMN et la MAIF et de M^e Gintrand, représentant l’ONF.

Considérant ce qui suit :

Deux arbres ont chuté, le 11 décembre 2017 au niveau de l’Allée de la porte jaune, et le 3 janvier 2018 au Carré du trou Gervais, sur la ligne de chemin de fer 97 4000 reliant Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche traversant le domaine national de Saint-Cloud géré par l’établissement public de l’Etat Centre des monuments nationaux (CMN) et dont les infrastructures ferroviaires appartiennent à la société SNCF Réseau et sont exploitées par la société SNCF Voyageurs. Par une ordonnance du 23 janvier 2019, le juge des référés du présent tribunal a désigné un expert en vue de déterminer l’origine et les causes de ces deux chutes d’arbres, d’indiquer s’il s’agit d’un défaut d’entretien au regard des conditions climatiques existantes et, d’une manière générale, de fournir les éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction qui serait éventuellement saisie de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et les préjudices subis. L’expert a remis son rapport le 22 septembre 2020. Par un courrier du 1er décembre 2020, reçu le 3 décembre suivant, les sociétés SNCF ont adressé au CMN une demande indemnitaire préalable restée sans réponse. Par leur requête, les sociétés SNCF réseau et SNCF Voyageurs demandent au tribunal que le CMN et la MAIF soient condamnés à leur verser les sommes respectives de 45 213,15 euros et 182 976,59 euros en réparation des préjudices subis du fait de ces chutes d’arbres.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité :

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. Il appartient au demandeur ayant la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage d’apporter la preuve de la réalité des préjudices qu’il allègue avoir subis et de l’existence d’un lien de causalité entre l’ouvrage public et ces préjudices. Ce tiers n’est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’il subit lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

3. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert judiciaire remis le 22 septembre 2020, que le tilleul tombé le 11 décembre 2017 était infecté par deux champignons lignivores dont la seule présence aurait dû conduire à son abattage et que cette défaillance aurait dû être détectée lors d’un diagnostic phytosanitaire visuel. Il résulte encore de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert judiciaire remis le 22 septembre 2020, que le marronnier tombé le 3 janvier 2018, était également infecté par un champignon lignivore qui a dégradé ses racines, ce défaut d’ancrage de l’arbre, lié à un problème sanitaire des racines étant également visible de l’extérieur. L’expert judiciaire a ainsi estimé que « l’état extérieur du marronnier et du tilleul permettait d’en prévoir la chute imminente et imposait une action d’abattage ou d’élagage préventive pour éviter leur chute ». Il résulte enfin de l’instruction que les arbres litigieux, qui ont chuté au cours d’une tempête en raison de leur mauvais état visible, étaient implantés sur le domaine de Saint-Cloud, ouvrage public géré par le CMN, et sont tombés sur la ligne de chemin de fer 97 4000 reliant Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche traversant cet ouvrage public, occasionnant des dommages matériels et l’interruption de la circulation ferroviaire. Les sociétés requérantes, qui sont, respectivement, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et en charge du transport ferroviaire de voyageurs, ont la qualité de tiers vis-à-vis de cet ouvrage public. Dans ces conditions, la responsabilité du CMN est susceptible d’être engagée en raison de la chute accidentelle de ces arbres sur le terrain de la responsabilité sans faute.

Pour s’exonérer de cette responsabilité, le CMN et son assureur soutiennent que la société SNFC Réseau a signé un contrat d’entretien de la végétation avec l’ONF en 2015 ce dont il résulte que le CMN n’était plus chargé d’entretenir les arbres litigieux, le défaut d’entretien de ces arbres relevant de l’ONF. Toutefois, d’une part, le CMN, dont la responsabilité sans faute est engagée ainsi qu’il vient d’être dit au point précédent, ne peut utilement invoquer le fait du tiers pour obtenir l’exonération totale ou partielle de sa responsabilité à l’égard des sociétés SNCF et ne peut ainsi se prévaloir de la défaillance de l’ONF dans sa mission de surveillance des arbres implantés près des voies ferrées gérées par les sociétés SNCF. Au surplus, il ne résulte pas de l’instruction que la circonstance que la société SNCF Réseau ait confié une mission à l’ONF consistant à auditer les arbres implantés aux alentours de l’ensemble de la ligne 97 4000 reliant Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche ait eu pour effet de décharger le CMN de son obligation générale d’entretenir les arbres implantés sur le domaine de Saint-Cloud dont cet établissement a la charge. Il résulte même, à l’inverse, de l’instruction et notamment du rapport d’expertise remis le 20 septembre 2022 que « à la fois le Tilleul et le Marronnier étaient dans un état sanitaire et mécanique dégradé depuis de longues années (avant leur chute) et présentaient des signes extérieurs visibles et auraient dû être identifiés comme dangereux grâce au procédé de prévention des risques mis en place » par le gestionnaire du domaine de Saint-Cloud et que les arbres litigieux « étaient malades depuis longtemps (au vu de leur état de dégradation du bois lors de notre visite) et présentaient des signes extérieurs évidents (présence de carpophores, résonnance au maillet anormale) qui auraient dû alerter le Domaine de Saint-Cloud bien avant la mission de l’ONF sur le Parc de Saint-Cloud ». Dans ces conditions, le CMN est seul responsable, même en l’absence de faute de sa part, des dommages causés aux sociétés SNCF par la chute des arbres litigieux.

Il résulte encore de l’instruction que les dommages subis par les requérantes, causés par la chute, après une tempête, de deux arbres en mauvais état implantés sur le domaine de Saint-Cloud sur la ligne de chemin de fer 97 4000 reliant Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche, ne sont pas liés à l’existence même de ces arbres, ni au fonctionnement du domaine de Saint-Cloud, de sorte qu’ils présentent le caractère d’un dommage accidentel de travaux publics. Il en résulte que le CMN est responsable des préjudices en résultant, sans qu’il y ait lieu d’en démontrer le caractère grave et spécial.

Il résulte ainsi de tout ce qui précède que le CMN est entièrement responsable, même en l’absence de faute de sa part, des dommages causés aux sociétés SNCF par la chute des arbres litigieux, sauf à démontrer que les désordres sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime, ce qui n’est ni démontré, ni même allégué en l’espèce par le CMN. Dès lors, en l’absence de cause exonératoire, la responsabilité du CMN doit être engagée.

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices :

S’agissant des modalités de calcul de l’indemnisation des sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs :

Le décompte détaillé des charges résultant de l’accident produit par les sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, établi sur la base du protocole conclu le 1er juillet 2005 par les sociétés du groupe SNCF avec la fédération des sociétés d’assurances et le groupement des entreprises mutuelles d’assurance, n’est pas directement opposable au CMN qui n’en est pas signataire. Néanmoins, ce protocole, qui est régulièrement utilisé par les sociétés du groupe SNCF pour l’évaluation des dommages en cas d’accident ferroviaire constitue un usage professionnel et présente un ensemble d’éléments d’évaluation du montant des préjudices matériels et commerciaux subis par les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs. Il peut, ainsi, servir de base aux sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités afin de chiffrer leur préjudice, sous réserve toutefois que les estimations du préjudice soient assorties des éléments d’explication et des facturations permettant de justifier le chiffrage retenu.

S’agissant de l’évaluation des préjudices :

Quant aux préjudices subis par la société SNCF Réseau :

8. En premier lieu, la société SNCF Réseau fait valoir que pour prendre en charge l’incident du 11 décembre 2017, remettre en état les infrastructures ferroviaires et permettre la reprise du trafic, elle a dû mobiliser des agents d’entretien des équipements caténaires et des agents d’encadrement pour un total de 130 heures de main d’œuvre, dont le coût est de 81,75 euros par heure selon l’article 2.1.2. du protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers au domaine ferroviaire, soit une somme totale de 10 627,50 euros. La société SNCF Réseau soutient encore qu’elle a dû recourir à du matériel nécessaire à la remise en état des installations pour une somme de 2 491,95 euros et qu’elle a dû mobiliser quatre engins de types 4 axes Elo, dont l’utilisation coûte 684,29 euros par engin soit une somme de 2 737,16 euros. Pour démontrer la réalité de ces préjudices, la société SNCF Réseau verse à l’instance un décompte définitif en date du 5 juin 2018 qui détaille le nombre d’heures de main d’œuvre rendus nécessaires pour la prise en charge de l’incident, les agents concernés, le coût de la main d’œuvre et la nécessité de recours logistique aux quatre engins spécialisés de type 4 axe Elo, ainsi que la liste complète du matériel nécessaire aux réparations avec le prix unitaire de chaque matériel. Dès lors que le CMN ne conteste pas sérieusement ces éléments et le calcul retenu par la société SNCF Réseau, il y a lieu de condamner le CMN au versement de la somme totale demandée, soit 15 856,61 euros.

9. En deuxième lieu, la société SNCF Réseau fait valoir que pour prendre en charge l’incident du 3 janvier 2018, remettre en état les infrastructures ferroviaires et permettre la reprise du trafic, elle a dû mobiliser des agents d’entretien des équipements caténaires et des agents d’encadrement pour un total de 334 heures de main d’œuvre, dont le coût est de 81,75 euros par heure selon l’article 2.1.2. du protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers au domaine ferroviaire, soit une somme totale de 27 034,50 euros. La société SNCF Réseau soutient encore qu’elle a dû recourir à du matériel nécessaire à la remise en état des installations pour une somme de 2 322,04 euros. Pour démontrer la réalité de ces préjudices, la société SNCF Réseau verse à l’instance un décompte définitif en date du 20 juillet 2018 qui détaille le nombre d’heures de main d’œuvre rendus nécessaires pour la prise en charge de l’incident, les agents concernés, le coût de la main d’œuvre ainsi que la liste complète du matériel nécessaire aux réparations avec le prix unitaire de chaque matériel. Dès lors que le CMN ne conteste pas sérieusement ces éléments et le calcul retenu par la société SNCF Réseau, il y a lieu de condamner le CMN au versement de la somme totale demandée, soit 29 356,54 euros.

10. Il résulte de ce qui précède que la société SNCF Réseau est fondée à demander la condamnation du CMN et de la MAIF au versement de la somme de 45 213,15 euros au titre des préjudices subis causés par les incidents survenus les 11 décembre 2017 et 3 janvier 2018.

Quant aux préjudices subis par la société SNCF Voyageurs :

11. En premier lieu, la société SNCF Voyageurs soutient qu’elle a subi des préjudices en lien direct avec l’incident survenu le 11 décembre 2017 et sollicite, en conséquence, l’indemnisation de la somme totale de 46 110,71 euros correspondant au préjudice résultant de 979 minutes de retards cumulés des trains pour une somme de 5 166,07 euros, de 72 suppressions totales de trains et 23 suppressions partielles de train pour une somme de 37 904,30 euros, des frais de recours au service de substitution par autocars pour une somme de 2 386,34 euros et des frais de mobilisation d’un agent chef pour régler localement l’incident pour une durée de huit heures pour une somme de 654 euros. Pour démontrer la réalité de ces préjudices, la société SNCF Voyageurs verse à l’instance un décompte définitif en date du 5 juin 2018 qui détaille le coût de l’agent chargé de gérer localement les circulations ferroviaires pour huit heures à 81,75 euros de l’heure, la facture de la RATP à la suite du prêt d’un bus de substitution pour la somme de 2 386,34 euros et le rapport d’incident énumérant de façon détaillée tous les trains retardés et supprimés ce jour du 11 décembre 2017 comptabilisant d’après cette liste complète 979 minutes de retard. Par ailleurs, pour justifier la somme de 5 166,07 euros demandée en réparation de ces 979 minutes de retard causées par l’incident litigieux, elle se fonde sur l’article 2.2.3 B du protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers au domaine ferroviaire aux termes duquel les 60 premières minutes de retard sont indemnisées forfaitairement par une somme de 460,79 euros, puis par une somme de 5,12 euros la minute pour les 919 minutes suivantes. Enfin, pour justifier la somme de 37 904,30 euros demandée en réparation des trains supprimés partiellement et totalement, la SNCF se fonde sur l’article 2.2.5 du protocole aux termes desquels chaque train supprimé est indemnisé à hauteur d’un forfait de 460,79 euros par train supprimé totalement et 205,54 euros par train supprimé partiellement. Dès lors que le CMN ne conteste pas sérieusement ces éléments et le calcul retenu par la société SNCF Voyageurs, il y a lieu de condamner le CMN au versement de la somme totale demandée, soit 46 110,71 euros.

12. En deuxième lieu, la société SNCF Voyageurs soutient qu’elle a subi des préjudices en lien direct avec l’incident survenu le 3 janvier 2018 et sollicite, en conséquence, l’indemnisation de la somme totale de 136 865,88 euros correspondant au préjudice résultant de 475 minutes de retards cumulés pour une somme de 2585,59 euros, de 261 suppressions totales de trains et 65 suppressions partielles de train pour une somme de 133 626,29 euros et des frais de mobilisation d’un agent chef mobilisé pour régler localement l’incident pour une durée de huit heures pour une somme de 654 euros. Pour démontrer la réalité de ces préjudices, la société SNCF Voyageurs verse à l’instance un décompte définitif en date du 20 juillet 2018 qui détaille le coût de l’agent chargé de gérer localement les circulations ferroviaires pour huit heures à 81,75 euros de l’heure et le rapport d’incident énumérant de façon détaillée tous les trains retardés et supprimés ce jour du 3 janvier 2018 comptabilisant d’après cette liste complète 475 minutes de retard. Par ailleurs, pour justifier la somme de 2 585,59 euros demandée en réparation de ces 475 minutes de retard causées par l’incident litigieux, elle se fonde sur l’article 2.2.3 B du protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers au domaine ferroviaire aux termes duquel les 60 premières minutes de retard sont indemnisées forfaitairement par une somme de 460,79 euros, puis par une somme de 5,12 euros la minute pour les 415 minutes suivantes. Enfin, pour justifier la somme de 133 626,29 euros demandée en réparation des trains supprimés partiellement et totalement, la SNCF se fonde sur l’article 2.2.5 du protocole aux termes desquels chaque train supprimé est indemnisé à hauteur d’un forfait de 460,79 euros par train supprimé totalement et 205,54 euros par train supprimé partiellement. Dès lors que le CMN ne conteste pas sérieusement ces éléments et le calcul retenu par la société SNCF Voyageurs, il y a lieu de condamner le CMN au versement de la somme totale demandée, soit 136 865,88 euros.

13. Il résulte de ce qui précède que la société SNCF Voyageurs est fondée à demander la condamnation du CMN et de la MAIF au versement de la somme de 182 976,59 euros au titre des préjudices subis causés par les incidents survenus les 11 décembre 2017 et 3 janvier 2018.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (…) ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Pour l’application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu’à cette date il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

Il y a lieu de faire droit aux conclusions des sociétés SNCF tendant à ce que les sommes qui leur sont respectivement allouées aux points 10 et 13 du jugement portent intérêt au taux légal à compter du 3 décembre 2020, date de la réception de leur demande indemnitaire préalable par le CMN.

Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts, présentée dans la requête, à compter du 3 décembre 2021, date à laquelle une année d’intérêts était due pour la première fois, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés à l’instance :

Les sociétés SNCF n’étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées par le CMN sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Il n’y a en outre pas lieu de mettre à la charge du CMN et de la MAIF une somme à verser à l’ONF au titre de ces mêmes dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CMN et de la MAIF une somme de 1 500 euros, à verser aux sociétés SNCF, sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Le CMN et la MAIF sont condamnés à verser à la société SNCF Réseau la somme de 45 213,15 euros et à la société SNCF Voyageurs la somme de 182 976,59 euros. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2020, avec capitalisation pour la première fois le 3 décembre 2021 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 2 : Le CMN et la MAIF verseront la somme de 1 500 euros aux sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4: Le présent jugement sera notifié à la société SNCF Réseau, à la société SNCF Voyageurs, au Centre des monuments nationaux, à la MAIF et à l’Office national des forêts.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me A… et M^me Courtois, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

La rapporteure,

signé

M-A Courtois

Le président,

signé

E. Lamy

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.