TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement n° : 16/06585

AFFAIRE : M^me Z Y (M^e Anne laure GASPERINI)

C/ M. A X (M^e Julien AYOUN)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Mai 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame B C

Greffier : Madame D E

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Juin 2017

PRONONCE : En audience publique, le 06 Juin 2017

Par Madame B C, Vice-Président

Assistée de Madame D E, Greffier

[…]

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame Z Y, demeurant et domiciliée sur son lieu de travail 6 Boulevard Rougier – 13004 MARSEILLE, société Z Y, établissement en nom propre, immatriculée au SIREN sous le N° 804 236 826.

représentée par Maître Anne laure GASPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE.

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur A X, domicilié au siège social de l’association INAD, […], es qualité de directeur de publication du site www.inadpro.com.

représenté par Maître Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier en date du 4 mai 2016, M^me Z Y a assigné Mr A X en indemnisation du préjudice moral et du préjudice financier subi en raison de propos diffamatoires diffusés sur le site internet de l’association INAD dont Mr X est le président et touchant à son activité de voyante.

Par conclusions signifiées par RPVA le 23 décembre 2012, M^me Z Y a demandé au tribunal de constater son désistement d’instance.

Par conclusions signifiées par RPVA le 8 février 2017, Mr A X acquiesce au désistement mais sollicite le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.

Par conclusions responsives, M^me Y sollicite le rejet des demandes tendant à sa condamnation au paiement des dépens de l’instance ainsi qu’aux frais irrépétibles. Elle estime que ces demandes sont abusives dans la mesure où le conseil de Mr X n’a établi aucune écriture avant la notification du désistement. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de ramener à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de donner acte à M^me Z Y de son désistement d’instance et à Mr A X de son acquiescement;

Le défendeur a constitué avocat et a ainsi exposé des frais irrépétibles liés à la sauvegarde de ses intérêts, même en l’absence de rédaction de conclusions de la part de son conseil.

M^me Z Y sera en conséquence condamnée à payer à Mr A X la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront également laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte à M^me Z Y de son désistement d’instance et à Mr A X de son acquiescement;

Condamne M^me Z Y à payer à Mr A X la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me Z Y aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE AN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE SIX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT.

LE GREFFIER LE PRESIDENT