Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 281-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 831-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Un décret du 27 décembre 2021 est venu fixer une nouvelle convention-type APL en y incluant des dispositions adaptées à l'habitat inclusif. Les conventions-type APL signées à partir du 1er janvier 2022 pourront bénéficier de cette évolution. Réf: décret n°2021-1862, 27 décembre 2021 : JO, 29 décembre