Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 10
Décision • 1
—
[…] Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019entré en vigueur à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. […] considérée comme impossible en l'absence de disposition légale, alors même que l'article 6 de la convention type annexée au III de l'article R.353-159 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III dudit code, relative aux conventions passées entre l'Etat, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 281-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 831-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-154
- Article 9 du règlement 1974/2006
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