Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment son article 3 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 171-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 septembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 septembre et 7 octobre 2021 ;
Vu la notification n° 2021/441/F adressée le 9 juillet 2021 à la Commission européenne ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 septembre au 16 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R172-4
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 mai 2021, n° 20/01301
- ATLANTIQUE HABITAT RENOVATION
- BASIC TCE BATIMENT
- BOURGOGNE RESTAURATION
- Article 659 du Code de procédure civile
- EDITIONS PC (PARIS 12, 440032332)
- Tribunal administratif de Nice
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2024, n° 2401185
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- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 avril 2019, n° 16/04615
- GROUPE SECURITE MEDITERRANEE (MONTPELLIER, 848382743)
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- Article 1729 du Code civil
- Tribunal de commerce de Dijon, 30 mars 2016, n° 2015011576
- Redressement judiciaire Tarn (81)
- SA D'HLM LOGISEINE (MONT-SAINT-AIGNAN, 640500237)
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 novembre 2024, n° 2404595
- Juge aux affaires familiales d'Évry, 9 février 2021, n° 20/06941
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